LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 272

ARTICLE 48 Il est interdit au notaire, soit par lui-même, soit indirectement : 1°) de se livrer à des spéculations en bourse ou à des opérations de commerce, de banque, d’escompte ou de courtage; 2°) de s’immiscer dans l’administration d’une société, d’une entreprise de commerce ou d’une industrie ; 3°) de faire de la spéculation relativement à l’acquisition ou à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles ou autres droits incorporels appartenant à…

CHAPITRE 6 : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION (2018)

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| LE STATUT DU NOTARIAT

ARTICLE 53 Le notaire peut exercer sa profession : 1°) soit à titre individuel ; 2°) soit au sein d’une société civile professionnelle ; 3°) soit en tant que notaire salarié dans un office notarial ou dans une société civile professionnelle. Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés civiles professionnelles de notaires sont fixées par décret.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (2018)

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| LE STATUT DU NOTARIAT

ARTICLE 54 Le notaire titulaire d’office et le greffier-notaire, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination. Toutefois, ils exercent leur ministère conformément aux dispositions de la présente loi.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES (2018)

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| LE STATUT DU NOTARIAT

ARTICLE 55 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant Statut du notariat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997. ARTICLE 56 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

LE CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES – (LOI ABROGEE)

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| LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

(LOI N° 88-683 DU 22 JUILLET 1988 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 12) TITRE II : DES VETERINAIRES PRIVES CHAPITRE PREMIER : DES VETERINAIRES PRIVES EN CLIENTELE (ART. 13 – 38) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 2 : DES VETERINAIRES SALARIES DU SECTEUR PRIVE (ART. 39 – 42) CHAPITRE 3 : DES VETERINAIRES DU SECTEUR PUBLIC OU PARAPUBLIC (ART. 43 – 44) CHAPITRE 4 : DE LA…

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

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| DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES

ARTICLE PREMIER La présente loi porte institution d’un Code de Déontologie des vétérinaires. Tout docteur vétérinaire exerçant des activités professionnelles en Côte d’Ivoire est soumis aux dispositions du présent Code. ARTICLE 2 Tout docteur vétérinaire doit exercer sa profession avec dignité et loyauté. Toute ordonnance délivrée par le docteur vétérinaire ne peut comporter comme indications que : les qualifications professionnelles obtenues par concours, examens ou nominations officielles ; les titres et fonctions reconnus valables par le Conseil national de…

CHAPITRE PREMIER : DES VETERINAIRES PRIVES EN CLIENTELE

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| DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES

ARTICLE 13 La clientèle du vétérinaire privé est constituée par l’ensemble des personnes qui lui confient habituellement les soins médicaux et chirurgicaux à donner à leurs animaux ainsi que l’assistance technique à apporter à leurs exploitations d’élevage. La clientèle du vétérinaire privé n’a pas un caractère de territorialité. ARTICLE 14 Lors de son installation ou d’un changement d’adresse, le vétérinaire privé a un délai de trois mois pour informer le public par voie de presse écrite. Il ne doit…

CHAPITRE 2 : DES VETERINAIRES SALARIES DU SECTEUR PRIVE

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| DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES

ARTICLE 39 Les vétérinaires du secteur privé qui consacrent leur activité salariée soit exclusivement, soit partiellement, mais d’une manière régulière au service d’une entreprise privée, de collectivités, groupements, associations, coopératives, etc. et qui sont appelés à prescrire des mesures prophylactiques ou curatives doivent remplir les conditions fixées par la loi et sont soumis aux règles édictées par le présent Code de Déontologie, notamment les articles 27 à 33 ci-dessus et 45 à 47 ci-dessous. ARTICLE 40 Le vétérinaire salarié,…

POUR VOS DROITS

Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

CHAPITRE 5 : INTERDICTIONS, ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE

CHAPITRE 6 : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION (2018)

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (2018)

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES (2018)

LE CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES – (LOI ABROGEE)

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER : DES VETERINAIRES PRIVES EN CLIENTELE

CHAPITRE 2 : DES VETERINAIRES SALARIES DU SECTEUR PRIVE