CHAPITRE 2 : LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

ARTICLE 54

Dans la zone économique exclusive, qui s’étend à deux cent milles marins de la ligne de base, l’Etat de Côte d’Ivoire a des droits souverains prévus par les articles 55 à 59 de la Convention sur le droit de la mer, notamment les dispositions relatives à l’exploration et à l’exploitation, à la conservation et à la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux sur jacentes.

ARTICLE 55

L’Etat de Côte d’Ivoire a également juridiction exclusive, dans la zone économique exclusive prévue à l’article précédent, pour :

  • mettre en place et utiliser les îles artificielles, les installations et les ouvrages ;
  • effectuer la recherche scientifique marine ;
  • assurer la protection et la préservation du milieu marin ;
  • exercer la surveillance et la police du trafic maritime.

ARTICLE 56

Les Etats étrangers jouissent dans la zone économique exclusive de libertés en matière de navigation, de survol, de pose de câbles et d’oléoducs sous-marins sans toutefois porter atteinte à l’écosystème marin, conformément à la convention sur le droit de la mer et aux autres règles de droit international.

Toutefois la pose de câbles et d’oléoducs sous-marins doit faire l’objet d’une autorisation de l’autorité maritime.