Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1039 Est puni d’un emprisonnement de six à trente-six mois et d’une amende de 200.000 francs CFA à 2.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque commet l’une des infractions suivantes : absence de pièces d’identité des gens de mer ; recrutement de marins par des procédés interdits ; absence d’autorisation parentale pour embarquement d’un mineur ; absence de décision d’effectif sur les navires qui y sont astreints ;  tenue incorrecte du rôle…

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ARTICLE 1041 Les juridictions de droit commun de Côte d’Ivoire sont seules compétentes en matière de crimes et délits commis à bord des navires sous pavillon ivoirien. Une copie du jugement ou de l’arrêt rendu à la suite d’une condamnation pour crime ou délit commis à bord d’un navire sous pavillon ivoirien est transmise sans délai à l’autorité maritime administrative. ARTICLE 1042 En cas d’infraction commise dans les eaux territoriales ou portuaires ivoiriennes à bord des navires sous pavillon…

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ARTICLE 1046 Est puni d’une amende de 200.000 à 1 000.000 de francs CFA tout officier, maître ou homme d’équipage qui se rend coupable d’absences irrégulières à bord, lorsque ces absences ont eu pour conséquence de lui faire manquer le départ du navire. ARTICLE 1047 Tout capitaine qui, hors les cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avant d’avoir été remplacé, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de…

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ARTICLE 1062 Les peines prévues à l’alinéa 2 de l’article 1061 sont encourues par toute personne embarquée sur un navire battant pavillon ivoirien qui, hors des eaux sous juridiction nationale, ne se conforme pas aux ordres donnés par un consul ou un représentant diplomatique de la Côte d’Ivoire ou par le commandant des navires des affaires maritimes ou d’un bâtiment de la marine nationale. ARTICLE 1063 Est punie, d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de…

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ARTICLE 1082 En cas d’abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire battant pavillon ivoirien et qui est de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de toute autre personne au service du navire, des poursuites ne peuvent être engagées que devant les autorités judiciaires ou l’autorité maritime administrative ivoirienne. Si le navire battait pavillon d’un autre Etat, des poursuites ne peuvent être engagées que devant les autorités judiciaires ou administratives de…

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ARTICLE 1091 L’autorité maritime administrative peut immobiliser tout navire qui ne se conforme pas aux prescriptions des dispositions des conventions internationales en vigueur. ARTICLE 1092 Lorsqu’elle décide de l’immobilisation d’un navire, l’autorité maritime est tenue de délivrer au capitaine du navire immobilisé une note indiquant les motifs de l’immobilisation. Lorsque le navire bat pavillon ivoirien, copie de cette note est adressée au propriétaire du navire. Si le navire bat pavillon d’un Etat étranger, une copie de la note est…

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