(ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1355/MMPE/MFB DU 27 DECEMBRE 2023 FIXANT LES TARIFS DE VENTE DE L’ELECTRICITE) CHAPITRE 1 : OBJET (ART. 1) CHAPITRE II : TARIFS BASSE TENSION (ART. 2 – 16) CHAPITRE III : TARIFS EN MOYENNE TENSION ET HAUTE TENSION (ART. 17 – 20) CHAPITRE IV : FRAIS DE LOCATION ET ENTRETIEN (ART. 21 – 23) CHAPITRE V : PENALITES (ART. 24 – 25) CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 – 34)
ARTICLE 184 Les décrets des 20 juillet et 5 août 1900, 24 mars 1901 et 24 juillet 1906, organisant le régime de la Propriété foncière au Sénégal, à la Côte d’Ivoire, au Bénin, en Guinée et dans les colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française sont et demeurent abrogés. Les procédures engagées sous l’empire desdits actes seront néanmoins poursuivies et donneront lieu, après achèvement, à l’établissement de titres, copies et certificats dans les conditions et…
ARTICLE 178 Le stellionat est passible des peines portées par l’article 405 du Code pénal, sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux et de dommages-intérêts, s’il y a lieu. ARTICLE 179 Est réputé stellionataire : 1°) Quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n’être pas propriétaire; 2°) Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription…
ARTICLE 168 Le conservateur ne peut rejeter la demande, ni retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise, ni enfin refuser la délivrance des copies de titres fonciers et certificats d’inscription aux personnes qui y ont droit sous peine de dommages-intérêts. ARTICLE 169 Dans le cas où, par suite de l’irrégularité de la demande ou de l’insuffisance des titres, le conservateur refuse l’immatriculation d’un immeuble ou l’inscription d’un droit réel, en exécution des articles 148 et 149, sa décision…
ARTICLE 165 Toute personne en se conformant aux règles ci-après fixées, peut obtenir communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres fonciers moyennant le paiement des droits de recherche et de copie. ARTICLE 166 A cet effet, les intéressés présentent au conservateur de la propriété foncière une réquisition, rédigée en double exemplaire, et tendant à la délivrance, suivant le cas : D’un certificat constatant la concordance d’un titre foncier et…
ARTICLE 130 La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue par l’article 2 et exigée par l’article 21 pour la validité desdits droits à l’égard des tiers, est assurée par la formalité de l’inscription. ARTICLE 131 – NOUVEAU (DECRET N° 64-164 DU 16 AVRIL 1964) Tous faits, conventions ou sentences, ayant pour objet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire…
PARAPGRAPHE PREMIER : DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION ARTICLE 84 Peuvent requérir l’immatriculation des immeubles sur les livres fonciers: 1°) Le propriétaire, alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d’administration ; 2°) Le copropriétaire chargé de l’administration de l’immeuble indivis ou muni du consentement des autres ayants droit ; 3°) Le titulaire d’un des droits réels énumérés en l’article 20, autres que la propriété, avec le consentement du propriétaire ; 4°) Le tuteur administrateur ou curateur…
ARTICLE 19 Sont applicables aux immeubles immatriculés et aux droits réels qui s’y rapportent, d’une façon générale, les dispositions du Code civil et des lois françaises, et spécialement lorsque lesdits immeubles et droits réels sont en la possession d’indigènes ayant conservé leur statut, les règles de droit coutumier local, en tout ce que ces dispositions et règles ont de non contraires au présent décret et sauf modifications ci-après établies. SECTION I : LEGISLATION FRANÇAISE PARAGRAPHE 1 :…