Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

PARAGRAPHE 1 : DU BUT DE I’INSTITUTION   ARTICLE PREMIER Le Service de la Conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, institué par le décret du 21 juillet 1906 dans les Colonies de l’Afrique Occidentale Française, continue à assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime de l’immatriculation, dans les conditions déterminées par le présent décret     ARTICLE 2 Cette garantie est obtenue au moyen de la publication…

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(ARRETE PROMULGUANT EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE LE DECRET DU 26 JUILLET 1932, PORTANT REORGANISATION DU REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE)   TITRE PREMIER : ORGANISATION DU REGIME FONCIER ET LEGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES IMMATRICULES CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION (ART. 1 – 18) CHAPITRE II : LÉGISLATION (ART. 19 – 83) TITRE II : FONCTIONNEMENT DU REGIME FONCIER CHAPITRE PREMIER : IMMATRICULATION DES IMMEUBLES (ART. 84 – 129) CHAPITRE II : PUBLICATION DES DROITS RÉELS DE…

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ARTICLE 14 Une seule et même affaire ne peut mettre en concours qu’un maximum de deux (2) agences immobilières, l’une étant l’agence titulaire du mandat donné par le propriétaire, et l’autre étant l’apporteur du client, locataire ou de l’acquéreur qui conclut l’affaire. Toute autre agence immobilière impliquée directement ou indirectement dans la même affaire, doit se référer uniquement aux termes de l’accord qui la lie à l’agence qui l’a mandatée.       ARTICLE 15 L’agence immobilière qui contacte…

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ARTICLE 2 Les honoraires et Commissions des agences immobilières agréées sont proportionnels, dégressifs ou fixes. Le taux applicable est fonction de la nature et de l’importance de l’affaire. II est plafonné et reste négociable.       ARTICLE 3 Les honoraires et commissions sont calculés proportionnellement, suivant la nature de l’affaire et sa valeur, à laquelle il s’applique un taux plafonné, ainsi qu’indiqué aux articles 9, 10 et 11.     ARTICLE 4 Les honoraires et commissions de vente…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer la tarification des activités et prestations des agences immobilières et courtiers en immobilier.

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(DECRET N° 2024-1115 DU 19 DECEMBRE 2024 PORTANT TARIFICATION DES PRESTATIONS DES AGENCES IMMOBILIERES ET DES COURTIERS EN IMMOBILIER)   CHAPITRE I : DISPOSITION GÉNÉRALE ( ART. 1) CHAPITRE II : HONORAIRES ET COMMISSIONS (ART. 2 – 13) CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 14 – 17)

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