Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : LA DEFINITION ET LA CLASSIFICATION ARTICLE 93 La navigation maritime est la navigation qui s’effectue en mer et dans les parties des fleuves, lagunes, rivières et jusqu’au premier obstacle permanent qui s’oppose au passage des navires ou jusqu’à une limite fixée par décret pris en Conseil des ministres. La navigation intérieure est la navigation qui s’effectue à l’intérieur des lignes de base en lagune, dans les rivières, fleuves, lacs et étangs. ARTICLE 94 Les navigations maritime…

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SECTION 1 : LA DEFINITIONS ET LA CLASSIFICATION ARTICLE 98 La navigation de plaisance est la navigation pratiquée par les navires de plaisance à but sportif, récréatif et non lucratif. ARTICLE 99 Au sens de la présente loi, on entend par : navire de plaisance : tout navire ou engin de toute taille, doté d’une motorisation supérieure à dix chevaux réels, tout navire ou engin de navigation de plus de cinq mètres de long ou tout engin à voile…

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SECTION 1 : LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DE NAVIRES ARTICLE 123 En cas de construction d’un navire pour le compte d’un acquéreur, le contrat conclu entre le chantier constructeur et l’acheteur doit être écrit à peine de nullité. Toute modification au contrat de construction doit également faire l’objet de stipulations écrites, à peine de nullité de ladite modification. ARTICLE 124 Toute personne entreprenant en Côte d’Ivoire, pour son propre compte ou pour le compte d’un acquéreur, la construction d’un…

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ARTICLE 135 Il y a copropriété, lorsque la propriété d’un navire est partagée entre deux ou plusieurs personnes. Lorsque les copropriétaires d’un navire, sans adopter l’une des formes de sociétés commerciales prévues par la législation ivoirienne, l’exploitent en commun et assument les fonctions d’armateur, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables à moins que les copropriétaires en soient convenus autrement. Les copropriétaires d’un navire ont le choix entre le système des parts et le système des quirats. Lorsque…

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SECTION 1 : LES PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 166 Le propriétaire du navire est responsable, en vertu des dispositions du Code civil. Toutefois sa responsabilité peut être limitée en application des régimes spécifiques de limitations de responsabilité prévus par les conventions internationales, notamment en matière d’abordage, de pollution de la mer par les navires, de contrat de transport maritime et de contrat d’affrètement. ARTICLE 167 Les dispositions du présent chapitre, relatives à la limitation de responsabilité, s’appliquent outre le propriétaire,…

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SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 208 Les hypothèques et privilèges maritimes sont des sûretés conférant à un créancier les droits réels suivants : le droit de suite sur le navire en quelques mains qu’il passe ; nonobstant tout changement de propriété, d’immatriculation ou de pavillon. En vertu de ce droit de suite, le créancier peut procéder à la saisie conservatoire du navire dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi. Le créancier privilégié peut…

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SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 242 Tout navire battant ou non pavillon ivoirien peut faire l’objet d’une saisie, alors même qu’il serait prêt à quitter le port où il se trouve. Les navires qui sont la propriété de l’Etat de Côte d’Ivoire, ne peuvent être saisis si, au moment où est née la créance, ils étaient affectés exclusivement à un service gouvernemental non commercial. ARTICLE 243 Lorsqu’une saisie est autorisée, l’autorité maritime administrative doit être tenue informée…

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ARTICLE 291 Les normes minimales obligatoires relatives à la coque des navires, à la construction des machines, aux installations électriques, au matériel d’armement, à la protection contre l’incendie, aux marchandises dangereuses, aux locaux des marins et aux passagers à bord des navires sont déterminées par le ministre chargé des Affaires maritimes. ARTICLE 292 Tout navire doit disposer d’installations de radiocommunications permettant le contact avec les autres navires et les stations terrestres selon la zone océanique du réseau de sécurité…

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