Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1 Le présent décret est pris en application de l’article 18 de la loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 susvisée. Il a pour objet de déterminer les modalités de règlement amiable des conflits opposant les agriculteurs aux éleveurs dans le cadre de leurs activités agro-pastorales.       ARTICLE 2 Lorsqu’un conflit né de dégâts matériels, lié aux activités agro-pastorales, oppose un ou plusieurs agriculteurs à un ou plusieurs éleveurs, les parties concernées doivent préalablement recourir à…

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ARTICLE 19 Tout éleveur qui ne se soumet pas aux décisions des Commissions ci-dessus indiquées et n’exécute pas les sanctions par elles prononcées peut se voir retirer sa carte d’éleveur par l’autorité administrative compétente.     ARTICLE 20 Le ministre de l’Intérieur et de l’Intégration nationale et le ministre de l’Agriculture et des Ressources animales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte…

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ARTICLE 17 Il est créé dans chaque préfecture, une Commission préfectorale de recours et d’arbitrage pour le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs. Elle a pour missions: De veiller au bon fonctionnement des Commissions sous-préfectorales; D’examiner les plaintes afférentes aux dysfonctionnements des Commissions sous-préfectorales; De dresser le bilan annuel des Commissions sous-préfectorales; De proposer si besoin est la révision de la réglementation en vigueur.     ARTICLE 18 Cette Commission est composée comme suit : Le préfet (président);…

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ARTICLE 5 Il est créé dans chaque sous-préfecture une Commission sous-préfectorale de règlement des différends entre agriculteurs et éleveurs. Cette Commission est composée comme suit : Le sous-préfet ou son représentant, président; Deux techniciens des services extérieurs du ministère chargé de l’Agriculture et des Ressources animales, l’un au titre de l’agriculture, l’autre au titre des productions animales; Le chef du village concerné ; Un représentant des éleveurs du village concerné; Un représentant des agriculteurs du village concerné. Le secrétariat…

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ARTICLE PREMIER Lorsqu’un différend oppose un éleveur et un agriculteur au sujet d’un dégât causé aux cultures par des animaux domestiques ou d’un préjudice subi par un ou plusieurs animaux, les parties doivent rechercher un règlement amiable.     ARTICLE 2 A cet effet, le sous-préfet installe des commissions villageoises de conciliation comprenant un représentant des autorités traditionnelles et politiques, un représentant des éleveurs et un représentant des agriculteurs du ou des villages concernés. Le chef de village préside…

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(DECRET N° 96-433 DU 3 JUIN 1996 RELATIF AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS)   LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS DE 2023 : DECRET EN VIGUEUR   TITRE PREMIER : COMMISSION VILLAGEOISE DE REGLEMENT A L’AMIABLE (ART. 1 – 4) TITRE II : LA COMMISSION SOUS-PREFECTORALE (ART. 5 – 16) TITRE III : LA COMMISSION PREFECTORALE DE RECOURS ET D’ARBITRAGE (ART. 17- 18) TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (ART. 19…

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ARTICLE 10 Les Établissements sanitaires privés à visée socio sanitaire, disposent d’un délai de douze (12) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.       ARTICLE 11 Le ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, le ministre des Finances et du Budget et le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal…

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ARTICLE 7 Dans le cadre de l’exécution du service public sanitaire, les Établissements sanitaires privés à visée socio-sanitaire participent au réseau de soins de la Couverture Maladie universelle. Pour la tarification, ils se conforment aux tarifs en vigueur pour la part de leurs activités consacrées au Service public sanitaire.     ARTICLE 8 L’Établissement sanitaire privé à visée socio-sanitaire a l’obligation de tenir une comptabilité et de produire des rapports financiers, conformément aux normes comptables et aux exigences légales…

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