ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme. ARTICLE 2 La qualité de défenseur des droits de l’Homme est reconnue à : a) tout individu appartenant à une association, organisme ou institution légalement constitués et œuvrant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’Homme, reconnus par…
(DECRET N° 2017-121 DU 22 FÉVRIER 2017 PORTANT MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N° 2014-388 DU 20 JUIN 2014 PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ETAT (ART. 4 – 9) CHAPITRE 3 : DROITS DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME HAPITRE 4 : DEVOIRS DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME (ART. 10 – 15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT…
ARTICLE 7 La présente ordonnance abroge des dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n° 2014-161 du 2 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée. ARTICLE 8 La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
ARTICLE 5 Le montant du capital social de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associés dans les statuts. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille francs. ARTICLE 6 Lorsque la société est constituée par acte sous seing privé, la libération et le dépôt des fonds provenant du capital social sont constatés par le fondateur au moyen d’une déclaration de souscription et de versement…
ARTICLE 2 Les statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée sont établis par acte sous seing privé. Ils ne peuvent être modifiés qu’en la même forme. ARTICLE 3 Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur….
ARTICLE 1 La présente ordonnance a pour objet de déterminer les règles applicables à la forme des statuts de la société en nom, collectif, de la société en commandite simple de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société à responsabilité limitée.
(ORDONNANCE N° 2015-770 DU 9 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE À LA FORME DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE . DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ET AU CAPITALSOCIAL DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE) ORDONNANCE SUR LA FORME DES STATUTS ET AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE 2014 : ORDONNANCE ABROGEE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : FORME DES STATUTS DE LA…
ARTICLE 119 Les personnes exerçant des professions de communication publicitaire avant l’adoption de la présente loi disposent d’un délai de six (6) mois à compter de son entrée en vigueur pour s’y conformer. ARTICLE 120 La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et répression de la publicité mensongère ou trompeuse et le chapitre 2 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 portant Code…