Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(LOI N° 2004-494 DU 10 SEPTEMBRE 2004 RELATIVE AU FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE ET ABROGEANT LA LOI N° 99-694 DU14 DECEMBRE 1999, MODIFIEE PAR L’ORDONNANCE N° 2023-377 DU 3 MAI 2023)   CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. II : LE FINANCEMENT DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. III : LE FINANCEMENT DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE CHAP. IV : CONTRÔLE DE…

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Les terres sans maîtres sont des terres qui sont identifiées comme telles par l’Agence Foncière Rurale (AFOR) ; Agence créée par le décret n° 2016-590 du 03 Août 2016 et qui a pour Directeur général, Monsieur BAMBA Cheick Daniel. L’AFOR, à la suite d’une procédure imposée par le décret n° 2023-378 du 3 mai 2023 identifie les terres ci-dessous comme n’ayant pas de maîtres lorsque les conditions sont remplies : 1°) les terres d’une succession ouverte non réclamées après…

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Les terres sans maîtres sont des terres qui sont identifiées comme telles par l’Agence Foncière Rurale (AFOR) ; Agence créée par le décret n° 2016-590 du 03 Août 2016 et qui a pour Directeur général, Monsieur BAMBA Cheick Daniel. L’AFOR, à la suite d’une procédure imposée par le décret n° 2023-378 du 3 mai 2023 identifie les terres ci-dessous comme n’ayant pas de maîtres lorsque les conditions sont remplies : 1°) les terres d’une succession ouverte non réclamées après…

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Les terres sans maîtres sont des terres qui sont identifiées comme telles par l’Agence Foncière Rurale (AFOR) ; Agence créée par le décret n° 2016-590 du 03 Août 2016 et qui a pour Directeur général, Monsieur BAMBA Cheick Daniel. L’AFOR, à la suite d’une procédure imposée par le décret n° 2023-378 du 3 mai 2023 identifie les terres ci-dessous comme n’ayant pas de maîtres lorsque les conditions sont remplies : 1°) les terres d’une succession ouverte non réclamées après…

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ARTICLE 36 Le présent décret déroge au décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française et toutes autres dispositions antérieures contraires.   ARTICLE 37 Le ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et du Développement rural et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, 3…

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SECTION 1 : LES SUCCESSIONS FONCIERES NON RECLAMEES ARTICLE 4 Lorsqu’après l’expiration du délai de trois (3) ans à compter de l’ouverture de la succession, un bien foncier rural objet de certificat foncier ou de titre foncier, ne fait l’objet d’aucune réclamation, soit parce qu’il n’y a pas d’héritiers connus, soit parce que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée être non réclamée. L’AFOR s’assure de cette non réclamation du bien à l’issue d’une enquête de…

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ARTICLE 3 L’initiative de la procédure de constatation du défaut de maître sur une terre du domaine foncier rural appartient à l’Agence foncière rurale, dénommée AFOR. Pour ce faire, l’AFOR identifie, à l’échéance des délais indiqués à l’article 2, les terres du domaine foncier rural coutumier qui n’ont pas fait l’objet d’un certificat foncier de même que les terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés. Cette identification peut aussi se faire sur information de toute autre…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de définir la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural. ARTICLE 2 Sont considérées comme sans maître : 1°) les terres, objet d’une succession ouverte depuis plus de trois (3) ans, non réclamées ; 2°) les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n’ont pas été constatés dans un délai de 10 (dix) ans à compter de l’entrée en…

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