Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 56   OBLIGATIONS GENERALES DE VIGILANCE   Les organismes à but non lucratif identifiés en application des dispositions de l’article 117, qui souhaitent collecter des fonds, recevoir ou ordonner des transferts de fonds, doivent :   a) produire à tout moment des informations sur:   i. l’objet et la finalité de leurs activités ;   ii. l’identité de la personne ou des personnes qui possèdent, contrôlent ou gèrent leurs activités, y compris les dirigeants et les membres du…

Read More

ARTICLE 48   CONDITIONS D’EXERCICE ET OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES EPNFD   Nul ne peut exercer une activité en tant qu’entreprise et profession non financière désignée sans autorisation ou enregistrement préalable par l’autorité compétente conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.   Les conditions d’exercice, d’accompagnement et de contrôle des EPNFD sont précisées par les autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne.   Le non-respect des dispositions prévues au premier alinéa du présent article fait l’objet…

Read More

SECTION 1 : OBLIGATIONS DE L’INSTITUTION FINANCIERE DU DONNEUR D’ORDRE ARTICLE 39 VERIFICATION DES VIREMENTS ELECTRONIQUESPAR L’INSTITUTION FINANCIERE DU DONNEUR D’ORDRE Les institutions financières qui effectuent des virements électroniques nationaux, intracommunautaires et internationaux sont tenues d’obtenir et de vérifier, concernant le donneur d’ordre, son nom complet, son numéro de compte, lorsqu’un tel compte est utilisé pour effectuer le virement de fonds, son adresse ou, en l’absence d’adresse, son numéro d’identification nationale ou son lieu et sa date de naissance….

Read More

SECTION 1 : OBLIGATIONS GENERALES DE VIGILANCE RELATIVES A LA CLIENTELE ARTICLE 16 CONDITIONS PREALABLES A L’ENTREE EN RELATION D’AFFAIRES Avant d’entrer relation d’affaires avec un client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les institutions financières sont tenues : a) d’identifier leurs clients, y compris les clients occasionnels et les bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires, par des moyens adaptés ; b) de vérifier les éléments d’identification collectés auprès de leurs clients, sur présentation…

Read More

ARTICLE 12 ORGANISATION ET CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES PERSONNES ASSUJETTIES Les personnes assujetties se dotent de politiques, de procédures et de mesures de contrôle formalisées permettant d’identifier, d’atténuer et de gérer efficacement les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive identifiés à leur niveau ainsi qu’aux plans national, régional et international. Ces politiques, procédures et mesures de contrôle sont mises à jour régulièrement. Ces politiques, procédures et…

Read More

ARTICLE 9 INFRACTION DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX Constituent une infraction de blanchiment de capitaux, les agissements énumérés, ci-après, commis intentionnellement : a) la conversion ou le transfert de biens, par toute personne qui sait ou aurait dû savoir que ces biens proviennent d’un crime ou délit ou d’une participation à un crime ou délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens, ou d’aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques…

Read More

SECTION 1   OBJET ET DEFINITIONS     ARTICLE 1 :   OBJET   La présente ordonnance a pour objet de prévenir et de réprimer le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive en  Côte d’Ivoire.     ARTICLE 2   DEFINITIONS     Pour l’application de la présente ordonnance, on entend par :   1. Acte terroriste :   a) un acte constitutif d’une infraction au sens de l’un…

Read More

(ORDONNANCE N°2023-875 DU 23 NOVEMBRE 2023 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE) LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (2005) – (LOI ABROGEE) LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (2016) (LOI ABROGEE)   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 1 : OBJET, DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 8) CHAP. 2 : INCRIMINATIONS (ART. 9 –…

Read More