Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 75 Les ressources du District Autonome d’Abidjan comprennent : 1°) des ressources budgétaires de l’Etat transférées aux collectivités territoriales : la dotation générale de décentralisation ; les subventions spéciales de l’Etat ; 2°) des ressources fiscales dans les limites consenties par l’Etat ; 3°) des emprunts ; 4°) des dons, legs et subventions.   ARTICLE 76 – NOUVEAU(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023) Les attributions des Conseils régionaux des régions du district autonome et des Conseils municipaux des communes…

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ARTICLE 73 Le Conseil du District Autonome détermine l’ordre des priorités des travaux du District Autonome inscrits au programme pluriannuel du District Autonome. Lorsque la durée des travaux doit excéder l’exercice budgétaire, le Conseil du District Autonome évalue la dépense globale nécessaire à l’exécution de ces travaux et procède à une répartition par exercice budgétaire. Pour les travaux financés sur emprunt ou subvention, le reliquat des crédits disponibles fait l’objet d’une inscription au titre de report à nouveau sur…

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ARTICLE 71 Les membres du Conseil du District Autonome, les fonctionnaires et agents du District Autonome ne peuvent, sous peine de nullité, par eux-mêmes ou par personne interposée, traiter avec le District Autonome ou se rendre soumissionnaires d’un marché du District Autonome. Durant l’exercice de ses fonctions, le Gouverneur du District Autonome ne peut, par lui-même, ni par personne interposée, acquérir ou louer un bien immeuble qui appartient au domaine de l’Etat et du District Autonome.   ARTICLE 72…

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ARTICLE 67 Les dons et legs sont approuvés par délibération du Conseil du District Autonome.   ARTICLE 68 Lorsque le District Autonome a accepté un don ou un legs, les prétendants à la succession ne peuvent réclamer contre cette libéralité, quelle qu’en soit la qualité ou la nature, si le don ou le legs est conforme à la loi relative aux successions et libéralités. ARTICLE 69 Le Gouverneur du District Autonome ne peut accepter, pour le compte du District…

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ARTICLE 63 L’administration du District Autonome est placée sous l’autorité du Gouverneur du District.   CHAPITRE I : LE PERSONNEL DU DISTRICT AUTONOME ARTICLE 64 Selon les cas, le personnel du District Autonome est régi par les dispositions : du Statut du Personnel des Collectivités locales ; du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ; du Code du Travail.   ARTICLE 65 Les agents de l’Etat affectés à l’exécution de tâches du District Autonome sont placés sous…

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SECTION I : ATTRIBUTIONS DU BUREAU DU DISTRICT AUTONOME ARTICLE 58 Le Bureau du Conseil du District Autonome est chargé : de l’établissement de l’ordre du jour des réunions du Conseil du District Autonome ; de la préparation du programme des opérations et des actions de développement du District Autonome ; de la préparation du budget du District Autonome et du suivi de son exécution ; du suivi du recouvrement des recettes du District Autonome ; des opérations préliminaires…

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SECTION I : MODALITES DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 49 Le Gouverneur du District Autonome réunit le Bureau du District Autonome au moins une fois par mois et toutes les fois que l’exige le règlement des affaires relevant de ses attributions. Le Bureau du District Autonome ne peut valablement délibérer sur les objets mentionnés aux alinéas 1er, 5 et 6 de l’article 58 de la présente loi, que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque le quorum…

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SECTION I : DROITS ET AVANTAGES   ARTICLE 42 Des indemnités forfaitaires sont allouées aux membres du Bureau du Conseil du District Autonome, ainsi qu’aux membres des Bureaux des Commissions permanentes. Les limites et conditions de l’allocation de ces indemnités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.   ARTICLE 43 La charge de la réparation du préjudice matériel ou moral, résultant d’un accident, dont sont victimes les membres des Bureaux du Conseil du District Autonome dans l’exercice…

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