Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 102   Les passations de marchés doivent être réalisées en conformité avec le Code des Marchés publics.     ARTICLE 103   L’Etat s’engage à rendre publiques, toutes les dispositions relatives aux contrats passés entre l’administration publique et les entreprises publiques ou privées d’exploitation des ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de service public.     ARTICLE 104   La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme…

Read More

ARTICLE 99 Le Gouvernement s’oblige à publier des informations détaillées sur le niveau et la composition de son endettement, interne comme externe, de ses actifs financiers et de ses principales obligations non liées à la dette, notamment, sur les droits acquis concernant les retraites de la fonction publique ainsi que sur les garanties accordées aux entités publiques et privées.   ARTICLE 100 Le Gouvernement s’oblige à publier, de manière régulière, des informations détaillées sur ses avoirs en ressources naturelles….

Read More

SECTION 1 : INFORMATION SUR L’ELABORATION DU BUDGET ARTICLE 92 Le calendrier de préparation du budget tel que défini à l’article 32 de la présente loi, est mis à la disposition du grand public.   ARTICLE 93 Les règles et critères suivis par l’administration dans l’attribution des crédits et le choix des dépenses sont rendus explicites et accessibles au public. La répartition des charges et des ressources publiques entre les différentes personnes publiques, et les relations financières qu’elles entretiennent…

Read More

ARTICLE 84 Les administrations financières, fiscales et douanières rendent publiquement compte de leurs activités à intervalles réguliers. Elles publient les informations sur les finances publiques selon un calendrier annoncé au seuil de chaque année, et respecté. L’ensemble de ces informations et documents est publié par les institutions compétentes sur leur site Internet dès qu’ils sont disponibles.   ARTICLE 85 De manière particulière, l’information régulière du public sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et…

Read More

ARTICLE 77 Dans le cadre de la gestion des finances publiques, les agents publics s’obligent, conformément à la Charte d’Ethique au Code de Déontologie des agents publics, notamment à : éviter les conflits d’intérêts ; se conformer à leurs obligations et engagements personnels ; ne jamais accepter ni solliciter de don ou de faveur susceptible d’avoir une influence sur l’exercice de leurs fonctions ; respecter la confidentialité des informations qu’ils détiennent ; s’abstenir de toute activité politique susceptible d’ébranler…

Read More

ARTICLE 73 Sans préjudice des poursuites pénales prévues en la matière, les élus, fonctionnaires, agents publics ou toute autre personne, dont la responsabilité est engagée dans des infractions aux règles d’exécution des recettes, des dépenses ou de gestion des biens, au détriment de l’État, de diverses collectivités publiques ou d’organismes financés sur fonds publics, en violation des règles prescrites par le présent code, sont passibles de sanctions disciplinaires et pécuniaires prévues par les textes en vigueur.   ARTICLE 74…

Read More

ARTICLE 71 Les organes compétents pour statuer sur les contentieux et procéder aux arbitrages sont : les juridictions ; les structures de régulation ; toute autre instance légalement instituée. Ils connaissent des contestations liées : aux évaluations de la propriété ou de la richesse ; aux recettes fiscales et non fiscales ; aux dépenses, au financement et à la gestion domaniale ; aux marchés publics ; à la délégation de service public. ARTICLE 72 Les contestations liées aux obligations…

Read More

ARTICLE 63   Le contrôle externe est assuré par les Institutions extérieures à l’exécutif, notamment le parlement et la Cour des Comptes.     ARTICLE 64   La Cour des Comptes effectue des contrôles externes soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement ou du parlement, dans le cadre d’une mission d’audit.     SECTION 1 :   CONTRÔLE JURIDICTIONNEL     ARTICLE 65   Les finances publiques et les politiques qu’elles soutiennent sont soumis au…

Read More