LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 123

ARTICLE 24 L’aménagement, la construction, l’exploitation des infrastructures de recharge, l’importation, l’assemblage ou la fabrication au plan local des moyens de transport électriques sont soumis au régime de droit commun des investissements en Côte d’Ivoire. ARTICLE 25 Toutes interventions ou réparations sur les moyens de transport électriques, sont réalisées par des personnes morales justifiant d’un personnel qualifié et disposant de matériels techniques appropriés pour l’exécution des travaux liés auxdites interventions ou réparations. Un arrêté du ministre chargé du…

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE TRANSPORT ELECTRIQUES

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SECTION 1 : L’IMPORTATION, L’ASSEMBLAGE OU LA FABRICATION DES MOYENS DE TRANSPORT ELECTRIQUES ARTICLE 7 L’importation, l’assemblage ou la fabrication au plan local des moyens de transport électriques, notamment des véhicules automobiles électriques, des bus électriques pour le transport collectif, des scooters électriques, ainsi que des organes et pièces de rechange desdits moyens, est soumis au respect des textes en vigueur et des dispositions du présent décret. ARTICLE 8 Tout importateur, assembleur ou fabricant de moyens de…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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SECTION 1 : DEFINITION ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Borne de recharge : un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge ct pouvant intégrer notamment des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement ; Infrastructures de recharge : l’ensemble des matériels, tels que les circuits d’alimentation électrique, bornes de rechargement ou points de rechargement, coffrets de pilotage et de gestion et des…

L’USAGE DES MOYENS DE TRANSPORT ELECTRIQUES

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(DÉCRET N°2024-326 DU 22 MAI 2024 PORTANT PROMOTION DE L’USAGE DES MOYENS DE TRANSPORT ELECTRIQUES EN CÔTE D’IVOIRE ET DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE EN CÔTE D’IVOIRE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE TRANSPORT ELECTRIQUES CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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| PROFESSIONS JUDICIAIRES

ARTICLE 29 L’agent d’affaires judiciaire est muni d’une carte professionnelle dont les caractéristiques ainsi que les conditions d’usage et de retrait sont définies par arrêté du ministre de la Justice. ARTICLE 30 Les agents d’affaires judiciaires déjà en activité disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux dispositions des articles 14 et 15 . Cette disposition s’applique également à l’activité prévue à l’article 3 alinéa 2…

CHAPITRE 5 : CESSATION D’ACTIVITE

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| PROFESSIONS JUDICIAIRES

ARTICLE 21 En cas de non-respect de ses obligations, l’agent d’affaires encourt les sanctions suivantes, sans préjudices des sanctions pénales lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’infraction : l’avertissement ; le blâme ; la condamnation à l’amende civile ; l’interdiction provisoire d’exerce ; l’interdiction définitive d’exercer. ARTICLE 22 L’avertissement, le blâme et la condamnation à l’amende civile sont prononcés par la Commission nationale des agents d’affaires judiciaires en tenant compte de la gravité du manquement selon les modalités prévues…

CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DE L’ACTIVITE

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| PROFESSIONS JUDICIAIRES

ARTICLE 18 Il est institué, sous l’autorité du ministre de la Justice, une Commission nationale des agents d’affaires judiciaires. ARTICLE 19 La Commission nationale des agents d’affaires judicaires est chargée : de représenter les agents d’affaires judiciaires auprès des pouvoirs publics ; de donner son avis, chaque fois qu’elle en est requise, sur toutes les questions professionnelles ; de veiller au respect par les agents d’affaires judiciaires de leurs obligations professionnelles ; de réaliser des missions de contrôle…

CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS

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| PROFESSIONS JUDICIAIRES

ARTICLE 10 L’agent d’affaires judiciaire ne peut agir pour le compte d’une personne que s’il dispose d’un mandat spécial établi par acte sous seing privé ou par acte authentique. ARTICLE 11 L’agent d’affaires judiciaire a droit à une rémunération en contrepartie de l’accomplissement de la mission qui lui est confiée par le client. La rémunération de l’agent d’affaires judiciaire est librement discutée par les parties. ARTICLE 12 L’agent d’affaires judiciaire tient une comptabilité de toutes les opérations…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE TRANSPORT ELECTRIQUES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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CHAPITRE 5 : CESSATION D’ACTIVITE

CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DE L’ACTIVITE

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