Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 53 Est passible d’une amende de trente-six mille à sept cent vingt mille francs tout contrevenant aux dispositions des articles 8, 10 alinéa 5 et 17 alinéas 1, 3, 4 et 5. Encourent les mêmes peines que dessus les membres de la direction qui refusent de fournir les registres et pièces de comptabilité sur réquisition de l’autorité chargée des OSC territorialement compétente. Sont passibles d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de trois cent mille…

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ARTICLE 47 L’autorité chargée des OSC territorialement compétente, en présence des responsables des OSC ou de leurs représentants dûment désignés, visite leurs installations, infrastructures ou toute autre réalisation et s’informent sur leur fonctionnement. Les responsables des services extérieurs des ministères et organes techniques concernés les assistent dans ces visites. Le rapport qui s’ensuit est communiqué dans un délai d’un (1) mois au ministre chargé de l’Administration du Territoire et aux ministres techniques concernés.   ARTICLE 48 Les OSC sont…

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ARTICLE 41 La fusion de plusieurs OSC est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution. Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d’une nouvelle OSC, le projet de statuts de la nouvelle OSC est approuvé par délibérations concordantes de chacune des OSC qui disparaissent sans qu’il n’y ait lieu à approbation de l’opération par la nouvelle OSC. La scission d’une OSC est décidée dans les conditions requises par…

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ARTICLE 25 L’OSC s’administre librement dans le respect des lois en vigueur, des statuts et règlement intérieur dont elle s’est dotée.   ARTICLE 26 L’OSC est dotée d’un : organe délibérant ; organe exécutif ; organe de contrôle. Les statuts et règlement intérieur déterminent le mode de fonctionnement de l’OSC. Nul ne peut exercer cumulativement des fonctions au titre des organes d’exécution et de contrôle prévus par les statuts et règlement intérieur.   ARTICLE 27 Le fonctionnement de toutes…

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ARTICLE 6 Les OSC nationales ou multinationales, à l’exclusion des fondations, peuvent se former librement sans autorisation préalable. Toutefois, elles ne jouissent de la capacité juridique que si elles se conforment aux dispositions des articles 7 et 14.   ARTICLE 7 Les OSC doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la direction compétente du ministère en charge de l’Administration du Territoire, à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu d’établissement du siège social en Côte d’Ivoire. Lorsque l’OSC…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par : 1°) apolitique : la situation d’une Organisation de la Société civile (OSC), qui n’a de lien avec aucun parti politique et/ou groupement politique et qui n’a pas vocation à conquérir et à exercer le pouvoir d’État; 2°) association : la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif et ayant un caractère…

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ARTICLE 204 INFORMATION DE L ‘AUTORITE DE CONTROLE DESPOURSUITES ENGAGEES CONTRE LES PERSONNESASSUJETTIES SOUS SA TUTELLE Le procureur de la République avise toute autorité de contrôle compétente de toute poursuite engagée contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente ordonnance.   ARTICLE 205 MODALITES D’APPLICATION Des textes d’application et des lignes directrices précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions de la présente ordonnance.   ARTICLE 206 DISPOSITIONS ABROGATOIRES La…

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SECTION 1 :   PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX     ARTICLE 184   SANCTIONS PENALES APPLICABLES  AUX PERSONNES PHYSIQUES   Les personnes physiques coupables d’une infraction de blanchiment de capitaux, sont punies d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.   La tentative de blanchiment est punie des mêmes peines.     ARTICLE 185…

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