Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 89   MISE EN ŒUVRE DES SANCTIONS  FINANCIERES CIBLEES ET INTERDICTIONS   Les personnes assujetties mettent en place une organisation la mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des biens, fonds ou autres ressources économiques et financières prévues au présent chapitre. Elles veillent à l’application de ces mesures par les entités du groupe, le cas échéant.   Les personnes assujetties, qui détiennent des biens, fonds ou…

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ARTICLE 84   RENFORCEMENT ET ALLEGEMENT DES MESURES DE VIGILANCE   Les institutions financières et les EPNFD mettent en œuvre des mesures de vigilance renforcées lorsque le risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive est plus élevé.   Les institutions financières et les EPNFD peuvent appliquer des mesures de vigilance simplifiées lorsque le risque évoqué à l’alinéa précédent est identifié comme plus faible, au travers d’une analyse des risques…

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ARTICLE 75 DISPOSITION LIMINAIRE Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent sans préjudice de celles de droit commun.   ARTICLE 76 TENUE D’UN REGISTRE DES ACTIONNAIRES ET MEMBRES Les sociétés tiennent un registre de leurs actionnaires ou de leurs membres, contenant leurs noms, le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire ainsi que la nature des droits de vote qui sont associés à ces actions. Elles conservent les documents et informations ci-après: a) leur dénomination sociale; b) leurs…

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ARTICLE 70   OBLIGATION DE DECLARATION OU DE COMMUNICATION DES TRANSPORTS PHYSIQUES INTERNATIONAUX D’ESPECES ET INSTRUMENTS NEGOCIABLES AU PORTEUR   Toute personne en provenance d’un Etat tiers, qui entre sur le territoire de la République de Côte d’ivoire ou qui quitte celui-ci, à destination d’un Etat tiers, est tenue de remplir, au moment de l’entrée ou de la sortie, une déclaration d’espèces et instruments négociables au porteur d’une valeur égale ou supérieure à un seuil fixé par l’autorité compétente,…

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ARTICLE 60 OBLIGATION DE DECLARATION DES OPERATIONS SUSPECTES Les personnes assujetties sont tenues de déclarer immédiatement à la CENTIF, dans les conditions fixées par la présente ordonnance et selon un modèle de déclaration fixé par arrêté du ministre chargé des Finances, les sommes inscrites dans leurs livres, les opérations ou les tentatives d’opérations portant sur des sommes dont elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme…

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ARTICLE 58   EXERCICE DE L’ACTIVITE DE  PRESTATAIRE DE SERVICES D’ACTIFS VIRTUELS   Nul ne peut se livrer à l’activité professionnelle de prestataire de services d’actifs virtuels s’il n’a pas obtenu l’agrément ou l’autorisation préalable de l’autorité compétente.     ARTICLE 59   MISE EN ŒUVRE DES EXIGENCES RELATIVES A LA LBCIFTIFP   Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de prestataires de services d’actifs virtuels dans l’Union sont tenues de respecter les dispositions pertinentes de la présente…

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ARTICLE 56   OBLIGATIONS GENERALES DE VIGILANCE   Les organismes à but non lucratif identifiés en application des dispositions de l’article 117, qui souhaitent collecter des fonds, recevoir ou ordonner des transferts de fonds, doivent :   a) produire à tout moment des informations sur:   i. l’objet et la finalité de leurs activités ;   ii. l’identité de la personne ou des personnes qui possèdent, contrôlent ou gèrent leurs activités, y compris les dirigeants et les membres du…

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ARTICLE 48   CONDITIONS D’EXERCICE ET OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES EPNFD   Nul ne peut exercer une activité en tant qu’entreprise et profession non financière désignée sans autorisation ou enregistrement préalable par l’autorité compétente conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.   Les conditions d’exercice, d’accompagnement et de contrôle des EPNFD sont précisées par les autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne.   Le non-respect des dispositions prévues au premier alinéa du présent article fait l’objet…

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