Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE PREMIER Au sens de la présente ordonnance, on entend par : administration publique : l’ensemble des organes, institutions et services publics créés par les lois et règlements en vigueur ; agent public : toute personne physique qui détient un mandat électif, exécutif, administratif, militaire, paramilitaire ou judiciaire, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique : * toute personne qui exerce une fonction…

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 N° LOIS ET DECRETS 01 LE STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT D’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 DECRET POUR L’APPLICATION DE LA LOI  PORTANT STATUT D’ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D’ANCIEN CHEF OU PRESIDENT L’INSTITUTION NATIONALE ET D’ANCIEN MEMBRE DU GOUVERNEMENT 03 LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES ET MODALITES DE LEURS DEPLACEMENTS

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 N° LOIS ET DECRETS 01 LA LOI SUR LES  ASSOCIATIONS (LOI ABROGEE) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 L’ORGANISATION DE LA SOCIETE CIVILE (EN VIGUEUR)

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 N° LOIS ET DECRETS 01 LE REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE 02 LE REGIME DES JEUX CONCEDES A LA LOTERIE NATIONALE DE CÔTE D’IVOIRE 03 LE REGIME JURIDIQUE DES JEUX DE HASARD SOUMIS A AUTORISATION 04 LA RÈGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE LOISIRS 05 L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX DE HASARD EN CÔTE D’IVOIRE

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 N° LOIS ET DECRETS 01 LA LOI PORTANT GESTION DE LA FAUNE 02 LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D’EXTINCTION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE L’ELEPHANT EN CÔTE D’IVOIRE 04 LES LICENCES DE PÊCHE 05 LE REGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS ENTRE AGRICULTEURS ET ELEVEURS

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 N° LOIS ET DECRETS 01 LES PARTIS POLITIQUES ET GROUPEMENTS POLITIQUES 02 DECRET N° 99-511 DU 11 AOÛT 1999 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 93-668 DU 9 AOÛT 1993 RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LE FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES   04 ORDONNANCE N° 2023-377 DU 3 MAI 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 6, 7 ET 20 DE LA LOI N°…

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(ORDONNANCE N° 2023-377 DU 3 MAI 2023 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 6, 7 ET 20 DE LA LOI N° 2004-494 DU 10 SEPTEMBRE 2004 RELATIVE AU FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE ET ABROGEANT LA LOI N° 99-694 DU 14 DECEMBRE 1999RATIFIEE PAR LA LOI  N°2023-860 DU 20/11/2023)     ARTICLE 1   Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494…

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