Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(DÉCRET N° 2024-325 DU 22 MAI 2024 PORTANT REGLEMENTATION DEL’ACTIVITE D’AGENT D’AFFAIRES JUDICIAIRE) LA LOI RELATIVE AUX AGENTS D’AFFAIRES DE 1975 : LOI ABROGEE   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’EXERCICE (ART. 4 – 9) CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS (ART. 10 – 17) CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DE L’ACTIVITE (ART. 18 – 20) CHAPITRE 5 : CESSATION D’ACTIVITE (ART. 21 – 28) CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET…

Read More

(LOI N° 2024-351 DU 6 JUIN 2024 MODIFIANT LA LOI N° 2020-624DU 14 AOUT 2020 INSTITUANT CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN)   ARTICLE 1 Les articles 105, 106, 120, 121, 162, 181, 222, 223, 272, 275, 282, 283, 284, 285 et 300 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine foncier urbain sont modifiés ainsi qu’il suit :   ARTICLE 105 – NOUVEAU L’arrêté d’approbation du plan de…

Read More

ARTICLE 26 Pour permettre aux prestataires de services d’archivages électroniques ou de conservation d’établir une gestion de la sécurité de l’information et une gestion opérationnelle spécifique aux processus de numérisation et de conservation, l’ARTCI fixe les règles auxquelles les systèmes d’archivage électronique ou de conservation doivent se conformer.   ARTICLE 27 L’ARTCI fait procéder à un audit périodique d’évaluation de conformité du système du prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation. Cet audit se fait conformément aux dispositions…

Read More

  SECTION 1 :   STATUT DES PRESTATAIRES DE SERVICE D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE OU DE CONSERVATION     ARTICLE 6   L’exercice de la profession de prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation est soumis à l’agrément de l’ARTCI.   L’agrément est délivré moyennant le paiement de frais de dossier et d’étude fixé par l’ARTCI ne pouvant excéder la somme de 300 000 FCFA.     ARTICLE 7   Tout prestataire de service d’archivage électronique ou de conservation qui…

Read More

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet : de définir les conditions de l’archivage électronique et de conservation de copies et d’originaux numériques, au sens de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques; de préciser les conditions dans lesquelles les copies mentionnées à l’alinéa précédent, peuvent bénéficier d’une présomption de conformité à l’original; de fixer les règles applicables à l’activité de prestataire de services d’archivage électronique ou de conservation.   ARTICLE 2 Au…

Read More

(DECRET N° 2016-851 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LES MODALITESDE MISE EN ŒUVRE DE L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE)   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : PRESTATAIRES DE SERVICE D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE ET/OU DE CONSERVATION (ART. 6 – 25) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE (ART. 26 – 35)

Read More