ARTICLE 54
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures en la matière notamment le décret du 4 avril 1925 fixant le régime des armes et munitions en Afrique occidentale Française, ainsi que les textes subséquents pris pour son application.
ARTICLE 55
Des arrêtés organiseront les services chargés de l’établissement des permis de port d’armes et préciseront les modalités d’intervention des préfectures et sous-préfecture dans la délivrance de ces titres et le contrôle des armes et munitions.
ARTICLE 56
Le ministre de la Défense, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le ministre de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.