CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE
ARTICLE 13 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
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CHAPITRE 5 : VOIES DE RECOURS
ARTICLE 10 Les dépositaires des registres des bénéficiaires effectifs ne peuvent refuser de délivrer aux autorités compétentes, les informations élémentaires du registre et celles sur les bénéficiaires effectifs, sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 11 Tout refus du greffier en chef compétent de communiquer une information sur les bénéficiaires effectifs à une personne morale, à un assujetti ou au public doit être exprimé par écrit, et motivé. Le défaut de réponse,…
CHAPITRE 4 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS DU PUBLIC
ARTICLE 8 Seules sont accessibles au public, les informations élémentaires suivantes du registre des bénéficiaires effectifs : 1°) dénomination de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ; 2°) preuve de constitution de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ; 3°) forme juridique et l’état de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ; 4°) adresse du siège de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ; 5°) éléments principaux…
CHAPITRE 3 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS DES PERSONNES MORALES DECLARANTES ET DES PERSONNES ASSUJETTIES
ARTICLE 5 Ont accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, les personnes morales soumises à l’obligation de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs pour les seules informations qu’elles ont déclarées. ARTICLE 6 Les personnes assujetties mentionnées aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 susvisée, ont accès aux informations suivantes du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques : 1°) dénomination de la personne morale ou de la construction juridique…
CHAPITRE 2 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS DES AUTORITES COMPETENTES
ARTICLE 3 Disposent d’un droit d’accès, sans aucune restriction, à l’intégralité des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, les autorités compétentes ci-après désignées : les autorités judiciaires ; la Cellule nationale de Traitement des Informations financières ; les agents de l’Administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le Code des Douanes ; les agents habilités de l’Administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ; les officiers de…
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES
(DÉCRET N° 2024-144 DU 13 MARS 2024 PORTANT MODALITES D’APPLICATIONDES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES) ARTICLE 1 En application de l’article 18.11 nouveau de l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques. ARTICLE 2 Constitue un licenciement collectif pour motifs économiques, le licenciement…
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 Le présent décret détermine, en application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2024-362 du 11 juin 2024 susvisée, les modalités d’accès aux informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. ARTICLE 2 Le droit d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs consiste en la consultation sur place des informations ou en la communication de ces informations par la délivrance d’un extrait du registre des bénéficiaires effectifs….
CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE
ARTICLE 17 Le ministre des Finances et du Budget, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.