Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

 ARTICLE 12 NOUVEAU (DECRET N° 2023-609 DU 15 JUIN 2023 PORTANT)   Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer l’inscription d’une personne omise. Tout électeur a le droit de réclamer la radiation d’une personne décédée, de celle qui a perdu sa qualité d’électeur, de celle dont la radiation a été ordonnée par décision de l’autorité compétente ou d’une personne indûment inscrite. Ces mêmes droits peuvent être exercés par chacun des membres de la Commission électorale indépendante. Les…

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ARTICLE 8 Sont radiées de la liste électorale, les personnes décédées ou qui ont perdu la qualité d’électeur ainsi que toute personne ne remplissant pas les conditions pour y figurer, à condition que la preuve du décès, de la perte de la qualité d’électeur, de l’incapacité ou de l’inaptitude à figurer sur la liste électorale soit dûment rapportée.

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ARTICLE 4 Tout Ivoirien remplissant les conditions pour être électeur, peut se faire inscrire, au choix, sur la liste électorale de l’une des circonscriptions électorales suivantes : celle dans laquelle il a son domicile ; celle dans laquelle il a sa résidence depuis au moins six mois, à la date de démarrage de la révision de la liste électorale ; celle au titre de laquelle il figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l’une des contributions…

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ARTICLE 3 Tout électeur peut solliciter la prise en compte dans le fichier électoral, des modifications de ses données personnelles telles que son nom, ses prénoms, sa profession ou son domicile, en se présentant en personne dans un centre d’enrôlement ou en formulant sa requête en ligne. Les électeurs qui sollicitent un changement de lieu de vote, sont tenus de faire la preuve du domicile ou de la résidence, ou de l’inscription au rôle des contributions ou de leur…

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ARTICLE 1 NOUVEAU (DECRET N° 2023-339 DU 19 AVRIL 2023) Il est procédé, sur la période 2022-2023, conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 3 du Code électoral, à la révision, au titre de l’année 2022, de la liste électorale.   ARTICLE 2 La révision de la liste électorale consiste en l’actualisation des données personnelles des électeurs, en l’inscription de nouveaux électeurs et en la radiation des personnes décédées, indûment inscrites, qui ont perdu la qualité d’électeur, ou dont…

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(DECRET N° 2022-854 DU 9 NOVEMBRE 2022 FIXANT LA PÉRIODE ET LES MODALITÉS DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : ACTUALISATION DES DONNÉES PERSONNELLES (ART. 3) CHAPITRE 3 : INSCRIPTION DE NOUVEAUX ÉLECTEURS (ART. 4 – 7) CHAPITRE 4 : RADIATION DE LA LISTE ÉLECTORALE (ART. 8)  CHAPITRE 5 : PROCÉDURE DE LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE (ART. 9 – 11)  CHAPITRE 6 : RÉCLAMATIONS ET…

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