Category: CODES

ARTICLE 11 MINISTRE CHARGE DES MARCHES PUBLICS Le ministre chargé des Marchés publics conçoit et met en œuvre la politique gouvernementale en matière de marchés publics, conformément aux orientations définies par le Gouvernement. ARTICLE 12 PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS Au sein des ministères, il est désigné une personne responsable des marchés chargée de la coordination des activités des directions et services impliqués dans la chaine de passation et d’exécution des marchés publics. La personne responsable des marchés est…

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ARTICLE 16 STRUCTURE ADMINISTRATIVE CHARGEE DU CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS 16.1 : La structure administrative chargée du contrôle des marchés publics est une entité administrative placée auprès du ministre chargé des Marchés publics. Elle est chargée du contrôle a priori de la régularité des procédures de passation de marchés publics au-dessus des seuils de contrôle fixés par décret pris en Conseil des ministres et a posteriori en dessous desdits seuils, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux de contrôle…

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ARTICLE 18 AUTORITE SIGNATAIRE ET AUTORITE APPROBATRICE 18.1 : Autorité signataire Le pouvoir de signer un marché public appartient à l’autorité qui a la qualité requise pour représenter la personne morale pour le compte de laquelle le marché est conclu. La signature et l’approbation des marchés publics ne peuvent en aucun cas être le fait de la même autorité quelle que soit la personne morale publique ou privée en cause. 18.2 : Autorité approbatrice 18.2.1 : Le ministre chargé…

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ARTICLE 19 DETERMINATION DES BESOINS A SATISFAIRE 19.1 : La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision, par les autorités contractantes, préalablement à l’élaboration des plans de passation de marchés, en conformité avec les principes, spécifications et critères propres de l’achat durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, avant toute procédure de passation des marchés publics. 19.2 : Ces besoins font l’objet d’études sommaires de la part des autorités contractantes de nature à en…

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ARTICLE 24 FORME ET PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 24.1 : Les marchés sont conclus sous forme écrite et font l’objet d’un document unique dont les pièces constitutives comprennent au minimum l’acte d’engagement, les cahiers des charges et la soumission. Les pièces constitutives du marché définissent les engagements réciproques des parties contractantes. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires à la compréhension de l’objet du marché par les parties contractantes. 24.2 : Les pièces constitutives du projet de marché sont…

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ARTICLE 28 CONTENU ET CARACTERE GENERAL DES PRIX Les prix des marchés sont réputés couvrir tous les frais, charges et dépenses qui sont la conséquence nécessaire de l’exécution des travaux, fournitures ou services objet du marché, y compris les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché ou font l’objet d’une exonération, et assurer au titulaire un bénéfice. Les marchés comportant une clause d’exonération d’impôts, droits ou taxes doivent viser les textes législatifs ou…

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ARTICLE 35 CONSTITUTION D’UNE BASE DE DONNEES DES ENTREPRISES CATEGORISEES Une base de données des entreprises catégorisées est établie à partir d’une catégorisation des entreprises. Celle-ci consiste à distinguer les entreprises par secteur d’activités, à déterminer des catégories de niveau de performance dans chaque secteur d’activités donné et à attribuer une catégorie de niveau de performance à chaque entreprise qui en fait la demande. La création, la consultation et l’exploitation de la base de données des entreprises catégorisées s’effectuent…

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ARTICLE 37 CAPACITES DES CANDIDATS Tout candidat qui possède les capacités administratives, techniques et financières, et répond aux critères environnementaux et normes éthiques nécessaires à l’exécution d’un marché public, ainsi que l’expérience de l’exécution de contrats analogues ou similaires, doit pouvoir participer aux procédures de passation des marchés. L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public. Toutefois, les…

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