Category: CODES

ARTICLE 62 L’exploitation des domaines publics lagunaire et fluvial, à l’exception des ports lagunaires et fluviaux, est soumise à une autorisation de l’autorité maritime administrative après avis des ministres chargés du tourisme et de l’environnement. La délivrance de l’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent est soumise à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances. ARTICLE 63 Les modalités de concessions ou d’autorisations d’occupation sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE…

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SECTION 1 : LA DEFINITION ET LA NATIONALITE DU NAVIRE ARTICLE 65 Au sens de la présente loi, le terme navire désigne tout engin flottant de nature mobilière, quel que soit sa jauge, sa forme, ou son mode de propulsion et qui est affecté à titre principal à une navigation maritime. Tout navire jouit de la nationalité de l’Etat dont il bat pavillon. ARTICLE 66 L’ivoirisation est la procédure administrative qui confère au navire le droit de battre pavillon…

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SECTION 1 : LE STATUT DES ENGINS DE NAVIGATION INTERIEURE ARTICLE 84 Sont considérés comme engins de navigation intérieure : les engins de servitude ; tous engins à propulsion mécanique muni ou non de voile ; les bacs automoteurs à passagers ; les bateaux à voile ; les embarcations artisanales de plus de cinq mètres. ARTICLE 85 Pour obtenir l’ivoirisation, l’engin de navigation intérieure doit appartenir à des personnes physiques ou morales résidant en Côte d’Ivoire ou ayant un…

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SECTION 1 : LA DEFINITION ET LA CLASSIFICATION ARTICLE 93 La navigation maritime est la navigation qui s’effectue en mer et dans les parties des fleuves, lagunes, rivières et jusqu’au premier obstacle permanent qui s’oppose au passage des navires ou jusqu’à une limite fixée par décret pris en Conseil des ministres. La navigation intérieure est la navigation qui s’effectue à l’intérieur des lignes de base en lagune, dans les rivières, fleuves, lacs et étangs. ARTICLE 94 Les navigations maritime…

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SECTION 1 : LA DEFINITIONS ET LA CLASSIFICATION ARTICLE 98 La navigation de plaisance est la navigation pratiquée par les navires de plaisance à but sportif, récréatif et non lucratif. ARTICLE 99 Au sens de la présente loi, on entend par : navire de plaisance : tout navire ou engin de toute taille, doté d’une motorisation supérieure à dix chevaux réels, tout navire ou engin de navigation de plus de cinq mètres de long ou tout engin à voile…

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SECTION 1 : LES CONTRATS DE CONSTRUCTION DE NAVIRES ARTICLE 123 En cas de construction d’un navire pour le compte d’un acquéreur, le contrat conclu entre le chantier constructeur et l’acheteur doit être écrit à peine de nullité. Toute modification au contrat de construction doit également faire l’objet de stipulations écrites, à peine de nullité de ladite modification. ARTICLE 124 Toute personne entreprenant en Côte d’Ivoire, pour son propre compte ou pour le compte d’un acquéreur, la construction d’un…

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ARTICLE 135 Il y a copropriété, lorsque la propriété d’un navire est partagée entre deux ou plusieurs personnes. Lorsque les copropriétaires d’un navire, sans adopter l’une des formes de sociétés commerciales prévues par la législation ivoirienne, l’exploitent en commun et assument les fonctions d’armateur, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables à moins que les copropriétaires en soient convenus autrement. Les copropriétaires d’un navire ont le choix entre le système des parts et le système des quirats. Lorsque…

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SECTION 1 : LES PRINCIPES GENERAUX ARTICLE 166 Le propriétaire du navire est responsable, en vertu des dispositions du Code civil. Toutefois sa responsabilité peut être limitée en application des régimes spécifiques de limitations de responsabilité prévus par les conventions internationales, notamment en matière d’abordage, de pollution de la mer par les navires, de contrat de transport maritime et de contrat d’affrètement. ARTICLE 167 Les dispositions du présent chapitre, relatives à la limitation de responsabilité, s’appliquent outre le propriétaire,…

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