Category: CODES

ARTICLE 111 Les titulaires de permis d’exploitation d’or sont, de droit, autorisés à détenir, à transporter, à vendre en Côte d’Ivoire et à exporter l’or brut obtenu dans le cadre de l’exploitation de leur mine. ARTICLE 112 Les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation d’or sont, de droit, autorisés détenir, à transporter et à vendre en Côte d’Ivoire l’or brut obtenu dans le cadre de leur exploitation. ARTICLE 113 L’autorisation d’achat et de vente d’or brut en Côte d’Ivoire est accordée aux…

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ARTICLE 122 Le permis de recherche d’eau minérale est accordé aux personnes morales de droit ivoirien par décret, pour une durée de deux (2) ans à compter de sa date d’attribution. Il est renouvelable deux fois par périodes successives d’un (1) an. La superficie couverte par un permis de recherche d’eau minérale n’excède pas cent kilomètres carrés même en cas d’extension. ARTICLE 123 Tout demandeur d’un permis de recherche d’eau minérale doit satisfaire aux critères suivants:  justifier de la…

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ARTICLE 125 Conformément à l’article 114 du Code minier relatif la prospection, à la recherche et à l’exploitation dans les zones d’interdiction, le bénéficiaire d’une autorisation ou le titulaire d’un titre minier peut être autorisé à réaliser de prospection, de recherche ou d’exploitation dans une zone d’interdiction située à l’intérieur de sa parcelle ou du permis, lorsqu’il remplit les conditions suivantes :  obtenir au préalable l’accord des propriétaires, des occupants ou des communautés concernés ; présenter un rapport technique…

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ARTICLE 128 Le plan de développement communautaire mentionné à l’article 124 du Code minier couvre notamment les domaines d’intervention suivants : le développement d’infrastructures et d’équipements de base ; le développement des services sociaux de base et du cadre de vie ; la promotion de l’emploi ; le développement de l’économie locale ; le développement du capital humain. ARTICLE 129 Le titulaire du permis d’exploitation constitue un fonds de développement social dénommé « Fonds de Développement Local » pour…

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ARTICLE 133 L’occupation des terrains nécessaires aux activités régies par le Code minier et le passage sur ces terrains aux mêmes fins s’effectuent selon les conditions et modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé des Mines, du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé de l’Administration du territoire. ARTICLE 134 L’indemnité au profit de l’occupant ou de l’occupant légitime du sol dont les terres sont devenues impropres à la culture est déterminée par la formule suivante :…

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ARTICLE 136 Conformément à l’article 131 du Code minier, l’exercice en qualité de sous-traitant des opérations minières est soumis à agrément accordé par arrêté conjoint du ministre chargé des Mines et du ministre chargé du Budget. L’agrément en qualité de sous-traitant minier ouvre droit aux avantages fiscaux et douaniers prévus par la réglementation minière pour les contrats à exécuter pour le compte du titulaire du permis minier. Les modalités et conditions d’octroi et de retrait de l’agrément en qualité…

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ARTICLE 138 Dès le début des opérations d’exploitation minière, le titulaire du titre minier ou le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation industrielle et semi-industrielle doit organiser un programme de formation pour le personnel ivoirien. Ledit programme doit porter sur toutes les phases des opérations minières. ARTICLE 139 Conformément à l’article 135 du Code minier relatif à la contribution des sociétés d’exploitation au financement du renforcement des capacités des agents de l’administration des Mines et à la formation des ingénieurs miniers…

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ARTICLE 141 Le titulaire du permis de recherche établit une procédure pouvant garantir la sécurité maximale au cours des travaux de recherche. Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont précisées par arrêté du ministre chargé des Mines. ARTICLE 142 Le titulaire du permis d’exploitation ou bénéficiaire de l’autorisation est tenu de respecter les règles de sécurité et d’hygiène applicables aux exploitations minières telles qu’elles découlent de la législation ivoirienne, des standards internationaux et applicables aux opérations…

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