Category: CODES

ARTICLE 151 Conformément l’article 144 du Code minier relatif à l’alimentation et au fonctionnement du compte séquestre, les contributions des titulaires de permis d’exploitation ou des bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle ou semi-industrielle prennent la forme de transfert de ressources financières et de caution à première demande. Les montants de ces contributions sont déterminés par l’Etude d’impact environnemental et social, EIES, qui prend en compte les risques liés à la fermeture de la mine et les frais du suivi environnemental…

Read More

ARTICLE 155 Tout titulaire d’un permis de recherche est tenu de communiquer notamment à l’administration des Mines un rapport d’activité semestriel exposant de façon détaillée : la nature des travaux effectués et les dépenses y afférentes ; le nombre total d’employés et le nombre d’employés de nationalité ivoirienne ; un rapport technique annuel exposant précisément les résultats obtenus ; le programme des travaux à réaliser dans les douze (12) mois à venir, avant le débat du dernier trimestre. ARTICLE…

Read More

ARTICLE 161 En cas d’infraction à la législation minière, a pleins pouvoirs pour transiger la demande de l’auteur de l’infraction. Cette demande doit contenir une description des circonstances de la commission de l’infraction et mentionner le montant de la transaction proposée. Le montant de la transaction ne peut être inférieur au minimum de l’amende pénale de l’infraction commise. Lorsque la procédure de transaction est engagée après une décision de justice, revêtue de l’autorité de la chose jugée, elle ne…

Read More

ARTICLE 162 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 96-634 du 09 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier. ARTICLE 163 Le ministre de l’industrie et des Mines, le ministre, auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera…

Read More