Category: CODES

ARTICLE 154 Nul ne peut être propriétaire ou avoir la garde de plusieurs animaux de compagnie s’il n’est titulaire d’un permis de détention délivré à cette fin par le ministre chargé de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. Les modalités d’octroi, le nombre d’animaux de compagnie et la période de validité du permis de détention sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire.   ARTICLE 155 Les mesures propres…

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ARTICLE 156 Les conditions d’autorisation des transporteurs d’animaux vivants dans le cadre d’une activité économique et les conditions d’agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d’animaux, ainsi que les conditions d’habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers pour le transport d’animaux sont définies par décret pris en Conseil des ministres.

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ARTICLE 157 Un animal ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l’animal. Un animal est mis à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf exceptions. Le procédé d’étourdissement doit être réversible dans le cas de l’abattage sanitaire et dans le cas des méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux et animistes.   ARTICLE…

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ARTICLE 161 Sont licites, les expériences ou recherches et les activités d’enseignement utilisant des animaux vivants à condition qu’elles revêtent un caractère de nécessité et que d’autres méthodes expérimentales ne puissent utilement y être substituées.   ARTICLE 162 Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des activités à caractère scientifique ou d’enseignement doivent appartenir à des espèces figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. Ils ne…

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ARTICLE 167 Est puni d’un emprisonnement de soixante jours à trois mois et d’une amende de 100 000 à  1 500 000 francs ou de l’une des deux peines seulement, quiconque : exerce une activité ou entame une action sans les permis de détention ou autorisations exigés et prévus par la présente loi ; se livre à des actes qui ont pour conséquence de causer des lésions, des mutilations, des douleurs, des souffrances ou de faire périr sans nécessité…

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LIVRE IV : SECURITE SANITAIRE DES DENREES ANIMALES ET D’ORIGINE ANIMALE TITRE 1 : OBLIGATIONS DES ACTEURS ARTICLE 169 Est interdite à tous les acteurs du secteur de la sécurité sanitaire des denrées animales et d’origine animale la mise à la consommation de tout aliment, denrée ou produit alimentaire préjudiciable à la santé et impropre à la consommation humaine et à l’alimentation animale. CHAPITRE I : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES DU SECTEUR DE LA SECURITE SANITAIRE DES DENREES ANIMALES…

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ARTICLE 176 Le ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire est chargé de la gestion du risque sanitaire des denrées animales et d’origine animale et de la communication sur le risque sanitaire de ces denrées.   ARTICLE 177 Le ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire évalue et arrête les mesures concrètes satisfaisant aux obligations d’auto contrôle, de prudence et de suivi, compte tenu de la nature du produit,…

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ARTICLE 180 Les abattoirs et les aires d’abattages sont soumis à un agrément sanitaire délivré par le ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. Les modalités et les conditions de délivrance de l’agrément sanitaire sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 181 Les propriétaires d’abattoirs ou d’établissement traitant des denrées animales et les transporteurs de denrées animales sont tenues au paiement d lune redevance sanitaire destinée au financement du contrôle…

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