CODES – Page 46 – POUR VOS DROITS

(LOI N° 2021-894 DU 21 DECEMBRE 2021 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES DOMESTIQUES, DE VIOL ET DE VIOLENCES SEXUELLES AUTRES QUE DOMESTIQUES) ARTICLE 1 Au sens de la présente loi constituent des violences domestiques, tous les actes de violence qui surviennent : 1°) au sein de la famille ou du foyer, commis par l’un de ses membres à l’encontre d’un autre membre, ou de toute autre personne vivant dans la même maison que l’agresseur, qu’il…

Quelles sont les modifications apportées au Code de procédure pénale en 2022 ?

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| LE CODE DE PROCEDURE PENALE

Le Code de procédure pénale a fait l’objet de modifications en cette année 2022. La loi n° 2022-192 du 11 mars 2022 a modifié la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale à travers 76 articles présentés ci-dessous. Les 76 articles modifiés sont : *12, *23, *69 * 84 * 98-1 (inséré entre deux articles * 102, * 116, * 117, * 118, * 127, * 133, * 149, * 150,…

LOI N° 2022-192 DU 11 MARS 2022 MODIFIANT LA LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

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| LE CODE PENAL

ARTICLE 1 Les articles 12, 23, 69 et 84 de la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 12 NOUVEAU En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se…

LOI N° 2015-835 DU 18 DECEMBRE 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-364 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

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| LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015

LOI N° 2015-497 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-180 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

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| LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 20 15-180 du 24 mars 20 15 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 7 juillet 2015

LOI N° 2020-666 DU 10 SEPTEMBRE 2020 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

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| LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020 modifiant les articles 47 et 265 du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020

LOI N° 2019-988 DU 27 NOVEMBRE 2019 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2019- 586 DU 3 JUILLET 2019 MODIFIANT LA LOI N°72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

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| LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 27 novembre 2019

LOI N° 2018-898 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2018-435 DU 3 MAI 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

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| LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l’article 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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LES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES DOMESTIQUES…

Quelles sont les modifications apportées au Code de procédure pénale en 2022 ?

LOI N° 2022-192 DU 11 MARS 2022 MODIFIANT LA LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LOI N° 2015-835 DU 18 DECEMBRE 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-364 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

LOI N° 2015-497 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-180 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

LOI N° 2020-666 DU 10 SEPTEMBRE 2020 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

LOI N° 2019-988 DU 27 NOVEMBRE 2019 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2019- 586 DU 3 JUILLET 2019 MODIFIANT LA LOI N°72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

LOI N° 2018-898 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2018-435 DU 3 MAI 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE