ARTICLE 6
L’exploit d’assignation établi conformément aux dispositions de l’article 33 du Code de procédure civile, commerciale et administrative est introduit par l’huissier de Justice qui l’a dressé, sous forme numérique, en original et en copie, à l’aide d’un code d’accès spécifique réservé aux auxiliaires de Justice, sur le système informatisé de gestion du tribunal.
ARTICLE 7
L’assignation par voie électronique ainsi que les pièces justificatives qui l’accompagnent sont reçues par le greffe de la juridiction, qui en accuse réception via une notification adressée à l’auteur de l’acte et à l’huissier de Justice instrumentaire.