Category: CODES

ARTICLE 184 Les agents de contrôle et d’inspection sanitaire vétérinaire ont pour missions notamment : de procéder au contrôle de l’ensemble des installations, des équipements, du matériel et des procédés ainsi que du personnel qui concourent au traitement des denrées animales et d’origine animale. d’inspecter les denrées animales et d’origine animale et d’en effectuer des prélèvements d’échantillons en vue d’analyse de laboratoire, tout en s’assurant de leur représentativité et de la possibilité d’examen contradictoire ; de procéder à la…

Read More

ARTICLE 186 Les vérifications de conformité sont réalisées par les agents de contrôle et d’inspection sanitaire vétérinaire. Ces vérifications commencent depuis la production primaire jusqu’à la consommation finale.   ARTICLE 187 Les agents de contrôle et d’inspection sanitaire vétérinaire s’assurent que les opérateurs économiques se sont conformés aux obligations prévues au présent livre.   ARTICLE 188 Les denrées animales et d’origine animale sont soumises aux contrôles et inspections sanitaires vétérinaires a tous les stades de leurs manipulations. Ces contrôles…

Read More

ARTICLE 190 Les denrées animales et d’origine animale importées sur le territoire national, destinées à la consommation humaine et animale, doivent être reconnues propres à cet usage et accompagnées d’un certificat vétérinaire international conforme aux modèles approuvés par la règlementation en vigueur et rédigé à la fois dans la langue officielle du pays exportateur et du pays importateur, et le cas échéant, le pays de transit. Les procédures de certification sont définies par arrêté du ministre chargé de la…

Read More

ARTICLE 197 La production, l’importation et la commercialisation de denrées nouvelles sont soumises à une autorisation préalable délivrée par les services Vétérinaires du ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment sur décision motivée ou être limitée dans sa portée concernant les conditions de production, d’importation et de commercialisation. Les modalités de délivrance de l’autorisation préalable sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la Santé animale…

Read More

LIVRE V : ORGANISATION DES PROFESSIONS TITRE I : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES   ARTICLE 205 Nul ne peut exercer la profession vétérinaire de façon indépendante s’il ne remplit les conditions suivantes : être de nationalité ivoirienne ou ressortissant d’un pays membre de l’UEMOA ; être titulaire d’un diplôme de docteur vétérinaire reconnu par le Conseil africain et Malgache de l’Enseignement supérieur (CAMES) ; être inscrit au tableau de l’Ordre national des…

Read More

ARTICLE 339 La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment : la loi n° 63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en république de Côte d’Ivoire ; la loi n° 88-683 du 22 juillet 1988 instituant le Code de Déontologie des vétérinaires ; la loi n° 88-684 du 22 juillet 1988 portant création d’un Ordre national des vétérinaires ; la loi n° 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire ;…

Read More

LIVRE VII : DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRES ET FINALE TITRE 1 : DISPOSITIONS DIVERSE ET TRANSITOIRES ARTICLE 336 L’affectation et la répartition du produit des amendes, transactions ou confiscations prononcées en application des dispositions de la présente loi sont fixées par voie règlementaire.   ARTICLE 337 A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements exerçant dans le secteur de la santé publique vétérinaire disposent d’un délai de deux (2) ans pour se conformer à ses dispositions….

Read More