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TITRE IV : POLICE SANITAIRE CHAPITRE I : CONTRÔLE ET INSPECTIONS ARTICLE 124 Les agents assermentés du ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire participent aux opérations de contrôle et d’inspection des activités soumises à la présente loi en liaison avec les administrations concernées.   ARTICLE 125 Les agents assermentés du ministère en charge de la Santé animale ct de l’Hygiène publique vétérinaire peuvent notamment procéder au contrôle inopiné : des établissements pharmaceutiques vétérinaires…

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ARTICLE 128 Lorsque, au cours des opérations de contrôle, les agents assermentés constatent qu’une infraction à la présente loi a été commise ou ont des raisons de croire qu’une telle infraction a été commise, ils peuvent notamment : consigner, à titre de mesure conservatoire, tous produits pharmaceutiques qu’ils soupçonnent d’avoir été fabriqués ou distribués ; saisir les substances toxiques qui ont été employées ou détenues sans autorisation spéciale ; recueillir tous éléments de preuve qu’ils estiment nécessaires, y compris…

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ARTICLE 132 Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 20 000 000 de francs à  200 000 000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :importe des médicaments vétérinaires sans autorisation de mise sur le marché ou sans autorisation préalable d’importation ; distribue en gros les aliments médicamenteux et les médicaments vétérinaires sans agrément ; fabrique des aliments médicamenteux à partir de pré mélanges n’ayant pas été autorisés ; fabrique…

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ARTICLE 137 Les activités prévues par le présent titre sont assujetties au paiement de droits, taxes et redevances dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Le financement des activités de contrôle et d’inspection officiels est assuré par le paiement prévu à l’alinéa I ci-dessus.   ARTICLE 138 Sans préjudice des exonérations fiscales accordées par l’Etat, pour promouvoir notamment la transformation industrielle des produits pharmaceutiques vétérinaires, toute personne exerçant l’une des activités indiquées à l’article…

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LIVRE III : BIEN-ETRE ANIMAL TITRE 1 : OBLIGATION DE SOINS ET ACTES INTERDITS CHAPITRE 1 : OBLIGATION DE SOINS   ARTICLE 139 Toute personne qui détient un animal est tenue d’en prendre soin. A cet effet, elle doit procurer à l’animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication.   ARTICLE 140 Nul…

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ARTICLE 142 Il est interdit de dresser un animal aux fins de combat. Il est également interdit d’utiliser un animal à des fins de dressage, de mise en scène, de publicité ou à des fins similaires, lorsqu’il peut en résulter des douleurs, des souffrances ou des lésions prévisibles à cet animal ou même sa mort.   ARTICLE 143 Il est interdit d’autoriser l’embarquement ou de transporter, un animal : lorsque le déplacement est susceptible de causer des souffrances à…

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ARTICLE 146 Tout agent assermenté qui constate que le bienêtre ou la sécurité d’un animal ou un groupe d’animaux, se trouve compromis dans un lieu ou dans un véhicule peut, dans l’exercice de ses fonctions : pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et en faire l’inspection ; faire l’inspection d’un véhicule qui transporte un tel animal ou groupe d’animaux, ou ordonner l’immobilisation d’un tel véhicule pour l’inspecter ; procéder à l’examen de cet animal, de ce groupe…

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ARTICLE 153 Tout agent assermenté peut prendre en charge tout animal abandonné et lui dispenser les soins qu’il estime nécessaires. Il peut également confier la garde de l’animal à un refuge, un service animalier, une fourrière ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux. Dans le cas des animaux sauvages, la garde est confiée au service forestier le plus proche. Les conditions de prise en charge de l’animal abandonné sont déterminées par arrêté du ministre chargé…

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