CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS DIVERSE, TRANSITOIRE ET FINALE

ARTICLE 37

Le décret n° 75-319 du 9 mai 1975 fixant les modalités d’application de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative, en ce qui concerne l’assistance judiciaire, est abrogé.

 

ARTICLE 38

Le Bureau national de l’Assistance judiciaire continue de connaître des demandes d’assistance judiciaire et de celles qui étaient pendantes devant lui, jusqu’à la mise en place effective du bureau central et des bureaux locaux de l’assistance judiciaire.

 

ARTICLE 39

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 12 octobre 2016