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SECTION 1 : L’ACQUISITION DU DROIT ARTICLE 129 Le droit à pension d’invalidité est acquis après avis de la Commission de Réforme, en conformité des dispositions de l’article 109 de la présente loi. La pension d’invalidité est temporaire lorsque le militaire est atteint d’une invalidité temporaire. Elle est concédée pour une (1) année. Elle est renouvelable. La pension d’invalidité est définitive lorsque le militaire est atteint d’une invalidité reconnue définitive. Elle devient alors viagère. ARTICLE 130 En cas de…

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SECTION 1 : LE MONTANT DE BASE ARTICLE 134 Le montant de la pension d’invalidité est fixé par rapport au degré d’invalidité. Il est arrêté à la fraction de la solde afférente à l’indice moyen de son grade pour l’officier et le sous-officier, et à l’indice minimum du premier grade de sous-officier pour le militaire du rang. SECTION 2 : LES MAJORATIONS ET LES ALLOCATIONS SPECIALES ARTICLE 135 Des majorations et allocations spéciales sont accordées aux grands mutilés de…

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SECTION 1 : LES SOINS GRATUITS ARTICLE 141 Tout militaire bénéficiaire d’une pension d’invalidité a droit à la gratuité des soins pour l’infirmité qui a justifié l’attribution de la pension. Cette gratuité est étendue à l’hospitalisation, aux médicaments et aux actes paramédicaux indispensables au traitement de l’infirmité. Le bénéfice de ces dispositions est étendu au militaire titulaire d’une pension d’invalidité et rendu à la vie civile.   SECTION 2 : LES APPAREILS ET ACCESSOIRES ARTICLE 142 Le militaire bénéficiaire…

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ARTICLE 147 La rente viagère est une allocation pécuniaire versée aux ayants cause d’un militaire décédé, soit : des suites d’un événement survenu du fait ou à l’occasion du service ; de l’aggravation d’une invalidité résultant d’un accident survenu du fait ou à l’occasion du service ; de l’aggravation d’une invalidité résultant d’une maladie contractée du fait ou à l’occasion du service. Le montant de la rente viagère est fixé à 100 % de la solde afférente à l’indice…

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ARTICLE 148 Le militaire bénéficiaire du présent régime de pensions supporte une retenue de 6 % sur la solde de base afférente à son grade et à son échelon. En cas de perception d’un traitement réduit pour cause de congé d’absence, par mesure disciplinaire ou pour toute autre cause, le montant de la retenue est le même que celui qui serait prélevé sur la solde de base perçue normalement.   ARTICLE 149 Aucune pension de retraite, solde de réforme,…

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ARTICLE 151 La concession est l’acte juridique attribuant au militaire une pension de retraite, une solde de réforme, une pension d’invalidité ou une rente viagère. ARTICLE 152 La pension de retraite, la solde de réforme, la pension d’invalidité et la rente viagère, peuvent à tout moment : 1°) être révisées dans l’un des cas suivants : lorsqu’une erreur matérielle de liquidation ou une omission est constatée ; lorsque l’énoncé des actes ou des documents au vu desquels l’acte de…

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ARTICLE 156 Le droit à pension de retraite, à solde de réforme ou à pension d’invalidité est suspendu dans les cas suivants : 1°) condamnation à une peine criminelle pendant la durée de celle-ci ; 2°) agissement malhonnête à caractère financier ou comptable, ayant entraîné ; la révocation, pour le militaire en activité ; une condamnation, pour le militaire à la retraite. 3°) la déchéance, partielle ou totale, de l’autorité parentale. ARTICLE 157 En cas de suspension, les ayants…

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ARTICLE 158 La solde de réforme, la pension d’invalidité et la rente viagère sont incessibles et insaisissables.

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