Category: CODES

ARTICLE 8 1°) La Justice militaire statue sur l’action publique ; 2°) Elle est compétente pour connaître de l’action civile en matière de faits qualifiés crimes ; 3°) Le paragraphe 2 ci-dessus est inapplicable aux crimes visés à l’article 9 (1) ci-après.   ARTICLE 9 Lorsque le prévenu ou tous les prévenus sont militaires, les juridictions militaires connaissent : 1°) Des infractions militaires prévues par le Code pénal non connexes à une ou plusieurs infractions relevant de la compétence…

Read More

SECTION I : CHAMBRES DE JUGEMENT ARTICLE 16 Chaque Chambre de Jugement se compose d’un magistrat de l’ordre judiciaire, président et de quatre juges.   ARTICLE 17 Pour le jugement des hommes de troupe, la Chambre de Jugement se compose d’un conseiller à la Cour d’Appel, président, et de quatre juges militaires dont : a) un officier supérieur ; b) deux officiers subalternes ; c) un sous-officier.   ARTICLE 18 1°) Pour le jugement des officiers et sous-officiers, la…

Read More

ARTICLE 30 Les dispositions qui précèdent demeurent applicables en temps de guerre aux juridictions militaires sous les réserves ci-après.   ARTICLE 31 La compétence des juridictions militaires s’étend : 1°) A toutes les infractions à la sûreté de l’Etat ; 2°) A toute infraction : a) dont l’auteur, l’un des coauteurs ou complices est militaire ; b) commise contre les Forces armées, leurs établissements ou matériels.   ARTICLE 32 1°) Pour l’application du présent code, sont militaires, outre les…

Read More

ARTICLE 38 Les dispositions du Code de Procédure pénale relatives : a) à la Police judiciaire, en ce qui concerne la Police judiciaire militaire ; b) au procureur général et au procureur de la République, en ce qui concerne le commissaire du Gouvernement ; c) au juge d’instruction, en ce qui concerne le juge d’instruction militaire ; d) à la Chambre d’Accusation, en ce qui concerne la Chambre de Contrôle de l’instruction ; e) à la Cour d’Assises, en…

Read More

ARTICLE 55 1°) Dans les cas de crime ou de délit flagrant passible d’une peine privative de liberté et sans préjudice des pouvoirs disciplinaires dont disposent les supérieurs hiérarchiques, tout officier de Police judiciaire des Forces Armées a qualité pour procéder d’office à l’arrestation des auteurs, coauteurs et complices. 2°) Les militaires qui sont ainsi arrêtés peuvent être déposés dans la chambre de sûreté d’une caserne de Gendarmerie ou dans une prison militaire. 3°) La durée de cette garde…

Read More

SECTION I : DES DEFENSEURS ARTICLE 69 1°) Lors de la première comparution, à défaut de choix d’un défenseur, le juge d’Instruction militaire avise l’inculpé qu’il lui fait désigner un défenseur d’office. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal ; 2°) L’inculpé peut, jusqu’à l’ouverture des débats, choisir son conseil compte tenu des dispositions des articles 29 (1°) et (2°) et 33 (5). 3°) Il conserve le droit au cours de l’information et jusqu’à sa comparution devant la…

Read More

ARTICLE 82 1°) Jusqu’à décision sur la suite à donner à l’affaire, tout militaire peut être détenu pendant dix (10) jours au plus sur ordre d’incarcération provisoire de l’autorité investie des pouvoirs judiciaires. 2°) Si cette autorité estime, avant l’expiration de ce délai qu’il n’y a pas lieu de maintenir l’ordre d’incarcération, elle en ordonne la mainlevée.   ARTICLE 83 Dès qu’un ordre de poursuite a été délivré, la détention ne peut résulter que des mesures ci-après : a)…

Read More

ARTICLE 93 La Chambre de Contrôle de l’instruction connaît des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l’information. ARTICLE 94 La Chambre de Contrôle de l’instruction se réunit sur convocation de son président. ARTICLE 95 1°) Dans tous les cas la Chambre de Contrôle de l’instruction statue uniquement sur pièces, hors la présence du commissaire du Gouvernement, de l’inculpé et de la défense ; 2°) Ses décisions sont rendues en chambre du Conseil.   ARTICLE 96…

Read More