Category: CODES

ARTICLE 25 Le militaire jouit de toutes les libertés et de tous les droits reconnus au citoyen. Toutefois, en raison des contraintes inhérentes à la Fonction militaire, l’exercice de certains droits et de certaines libertés est soit restreint, soit interdit, dans les conditions déterminées par le présent Code. SECTION 1 : LA SOLDE ET LES AVANTAGES DIVERS ARTICLE 26 Le militaire a droit, après service fait, à une solde. Il peut en outre bénéficier d’avantages divers. ARTICLE 27 Pour…

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ARTICLE PREMIER Les Forces Armées nationales ont pour mission d’assurer la défense de la nation, le maintien de l’ordre et l’exécution des lois. Il est exigé des militaires, chargés de l’accomplissement de cette mission, discipline, loyalisme et esprit de sacrifice, autant de valeurs qui méritent le respect de leurs concitoyens et la considération de la nation. Le présent Code garantit, à ceux qui ont choisi l’état militaire ainsi qu’à ceux qui accomplissent leurs obligations de Service national, des droits…

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ARTICLE 2 Nul ne peut être admis dans les Forces Armées nationales s’il ne satisfait aux conditions ci-après : avoir la nationalité ivoirienne ; jouir de ses droits civiques ; être de bonne moralité ; avoir l’âge requis ; être apte physiquement et mentalement ; être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse.

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SECTION 1 : LES DEVOIRS ET LES INTERDICTIONS ARTICLE 3 Le militaire doit, d’une manière générale : se conformer aux lois et obéir aux ordres donnés conformément à la loi ; observer la discipline et les règlements militaires ; accepter les sujétions de l’état militaire ; se comporter avec loyauté et dévouement, droiture et dignité ; honorer le drapeau et respecter les Institutions nationales ; s’interdire tout acte, propos ou attitude contraire aux intérêts ou à l’honneur de la…

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SECTION 1 : L’AUTORITE ARTICLE 12 Dans l’exercice du commandement, le chef est dépositaire de l’autorité. Il a le devoir de la maintenir, de la transmettre telle qu’il l’a reçue et de faire exécuter les ordres. Toute faiblesse, comme tout abus d’autorité, constitue un manquement réprimé conformément aux lois et règlements. SECTION 2 : LES RESPONSABILITES ARTICLE 13 Tout militaire qui donne un ordre est responsable de son exécution et de ses conséquences. Tout militaire qui reçoit un ordre…

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ARTICLE 20 L’Etat doit protection au militaire. Cette protection est administrative, pénale et civile.   SECTION 1 : LA PROTECTION ADMINISTRATIVE ARTICLE 21 II est constitué pour chaque militaire, lors de son entrée en service, un dossier administratif et un dossier médical, Les pièces qu’ils comportent ne peuvent être communiquées qu’à l’intéressé et aux seules personnes habilitées à en connaître.   ARTICLE 22 Il est délivré à tout militaire une carte d’identité militaire qui atteste sa qualité, et son…

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ARTICLE 47 Les militaires, dans l’exercice de leurs fonctions, sont subordonnés les uns aux autres dans un ordre hiérarchique. La hiérarchie fixe l’ordre des grades. Elle définit le rang de chaque militaire et son niveau de responsabilité. SECTION 1 : LE GRADE ARTICLE 48 Le grade est le titre attribué à chacun des degrés de la hiérarchie. Il s’acquiert par nomination ou par promotion. Des droits et des prérogatives lui sont attachés. Chaque grade comporte des échelons. SECTION 2…

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