(LOI N° 2016-1109 DU 14 NOVEMBRE 2016 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE) LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE DE 1995 : LOI ABROGEE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (ART. 1 – 2) LIVRE I : STATUT GENERAL DES MILITAIRES TITRE I : DROITS ET OBLIGATIONS CHAP. 1 : EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES (ART. 3 – 17) CHAP. 2 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES (ART. 18 – 31) CHAP. 3 : SOLDE, AVANTAGES DIVERS, GARANTIES ET PROTECTION (ART. 32 – 43) CHAP. 4 : ORGANES…
ARTICLE 169 Tous les enfants orphelins mineurs dont la filiation est légalement établie à l’égard du militaire décédé, ont droit à parts égales à la réversion de 50 % de la pension de retraite ou de la solde de réforme et de la pension d’invalidité ou de la rente viagère. ARTICLE 170 Sont assimilés aux enfants mineurs, les héritiers directs majeurs qui, jusqu’au jour du décès du militaire, se trouvent à sa charge par suite d’une infirmité permanente…
ARTICLE 1 Les Forces armées sont au service de la Nation. Leur mission est de préparer et d’assurer par la force des armes, la défense de la patrie, le maintien de l’ordre, l’exécution des lois et de participer aux actions en faveur de la paix et du droit international. L’état militaire exige, en toutes circonstances, discipline, disponibilité, loyauté, intégrité, neutralité et esprit de sacrifice pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême. Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent…
ARTICLE 3 Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens dans les conditions précisées par le présent Code. SECTION 1 : DROIT ELECTORAL ARTICLE 4 Le militaire a le droit de vote. Sauf cas de force majeure justifié, le service du militaire est aménagé pour permettre l’exercice de ce droit. ARTICLE 5 Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, le militaire peut postuler à un mandat public électif après en avoir obtenu l’autorisation et…
SECTION 1 : OBLIGATIONS ARTICLE 18 Le militaire doit, d’une manière générale : se conformer aux lois et obéir aux ordres donnés conformément à la loi ; observer la discipline et les règlements militaires ; accepter les sujétions de l’état militaire ; se comporter avec loyauté et dévouement, droiture et dignité ; honorer le drapeau et respecter les institutions nationales ; s’interdire tout acte, propos ou attitude contraire aux intérêts ou à l’honneur de la Nation ; assurer la…
SECTION 1 : SOLDE ARTICLE 32 Le militaire a droit, après service fait, à une solde. II peut en outre bénéficier d’avantages divers. ARTICLE 33 La solde du militaire comprend : la solde de base soumise à retenue pour pension ; l’indemnité pour charges militaires ; l’indemnité de résidence ; les prestations familiales ; éventuellement des primes de qualification et des indemnités particulières en raison des fonctions exercées et des sujétions qui en résultent. SECTION 2 : AVANTAGES DIVERS…
ARTICLE 44 Il est créé au sein des Forces armées, les organes consultatifs permanents ci-après : le Conseil supérieur de la Fonction militaire ; la Commission d’Avancement ; le Conseil d’Enquête ; la Commission de Réforme. ARTICLE 45 Le Conseil supérieur de la Fonction militaire donne son avis sur les questions relatives à la condition et au statut du personnel militaire. II est consulté sur toutes questions et tous projets de textes, notamment ceux pris en application du présent…
SECTION 1 : GRADE ARTICLE 50 Le grade consacre l’aptitude à exercer une fonction ou un commandement. Le grade est un titre attribué à chacun des degrés de la hiérarchie. II s’acquiert par nomination ou par promotion. Des droits, des devoirs et des prérogatives lui sont rattachés. Chaque grade comporte des échelons. SECTION 2 : CATEGORIES DE GRADES ARTICLE 51 La hiérarchie militaire comporte, dans l’ordre croissant, les trois catégories ci-après : 1°) les militaires du rang ; 2°)…