Category: CODES

ARTICLE PREMIER Le différend collectif ou conflit collectif du travail est un désaccord entre les travailleurs organisés ou non en syndicat (s) et, leur (s) employeur (s) appartenant ou non à un groupement patronal, portant sur une ou plusieurs questions mettant en jeu l’intérêt collectif des travailleurs sur leur lieu de travail.   ARTICLE 2 Tout différend collectif du travail doit être notifié par la partie la plus diligente au préfet qui en informe immédiatement par tous moyens, le…

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ARTICLE PREMIER Dans un but de promotion sociale et d’adaptation à l’évolution économique et technologique, le travailleur est en droit de bénéficier de la formation professionnelle continue et du perfectionnement professionnel. La formation professionnelle continue et le perfectionnement professionnel peuvent être entrepris, à l’initiative de l’employeur ou à la demande du travailleur. La formation professionnelle continue et le perfectionnement professionnel concernent tous les travailleurs, quels que soient les types de contrat qui les lient à l’employeur.   ARTICLE 2…

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ARTICLE PREMIER Le contrat de travail est passé librement et sous réserve des dispositions du Code du Travail, il est conclu dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée doit être stipulé par écrit, conformément aux dispositions prévues à 1’article 14.2 du Code du Travail.   ARTICLE 2 Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes : la date et le lieu d’établissement du contrat ; les nom, prénoms,…

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ARTICLE PREMIER Préalablement à son engagement dans une entreprise établie en Côte d’Ivoire, tout travailleur d’une autre nationalité doit être titulaire d’un contrat de travail ou d’une lettre d’embauche visé par le ministre chargé de l’Emploi sur un formulaire établi à cet effet. Le contrat de travail ou la lettre d’embauche doit être obtenu avant l’admission du travailleur sur le territoire ivoirien. Dans un délai de trois (3) mois maximum à compter de la date de son embauche, le…

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CHAMP D’APPLICATION ARTICLE PREMIER Est soumis aux dispositions du présent décret, tout établissement, tout service où sont employés des travailleurs au sens de l’article 2 du Code du Travail quelle qu’en soit la nature, qu’il soit public ou privé.   HYGIENE DU MILIEU DU TRAVAIL ET INSTALLATION SANITAIRE Hygiène du milieu du travail   ARTICLE 2 Les locaux affectés au travail seront tenus en état constant de propreté. Le sol sera nettoyé complètement au moins une fois par jour….

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ARTICLE PREMIER Les articles 9 à 20 du titre III du décret n° 93-221 du 3 février 1993 portant création d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE), sont abrogés et remplacés par les articles nouveaux ci-après : ARTICLE 9 (NOUVEAU) L’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi est dirigée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres membres de la Commission…

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ATTRIBUTIONS DU COMITE ARTICLE PREMIER Le Comité technique consultatif pour l’étude des questions intéressant l’Hygiène et la Sécurité des travailleurs institué à l’article 92-1 du Code de Travail a pour mission d’émettre des avis, de formuler des propositions et des résolutions sur toutes les questions concernant la santé et la sécurité des travailleurs.   COMPOSITION DU COMITE ARTICLE 2 Le Comité technique est composé en nombre égal : de membres fonctionnaires ; de représentants des travailleurs ; de représentants…

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SECTION 1 : CONDITIONS DE PUBLICATION ARTICLE PREMIER La Convention collective de Travail est établie sur papier libre écrit en langue française et signée par chacune des parties contractantes. La Convention collective est applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt au greffe du tribunal du Travail ou, à défaut, au greffe de la section détachée du tribunal de première instance du lieu où elle a été passée. Les parties peuvent convenir qu’elle ne sera…

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