CODES – Page 177 – POUR VOS DROITS

DECRET N° 98-507 DU 16 SEPTEMBRE 1998 MODIFIANT LES ARTICLES 9 A 20 DU DECRET N° 93-221 DU 3 FEVRIER 1993 PORTANT CREATION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DENOMME « AGENCE D’ETUDES ET DE PROMOTION DE L’EMPLOI » (AGEPE) ET DETERMINANT SES ATTRIBUTIONS, SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT

ARTICLE PREMIER Les articles 9 à 20 du titre III du décret n° 93-221 du 3 février 1993 portant création d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE), sont abrogés et remplacés par les articles nouveaux ci-après : ARTICLE 9 (NOUVEAU) L’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi est dirigée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres membres de la…

ARRETE N° 2118 MEFPPS PORTANT EXTENSION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT A TOUS LES TRAVAILLEURS REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL

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ARTICLE PREMIER Tous les travailleurs régis par la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail bénéficient d’une prime de transport sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire. ARTICLE 2 La prime mensuelle de transport est fixée à 4.300 francs C.F.A. à l’exception de l’agglomération de Bouaké où elle est de 5.700 francs C.F.A. et de l’agglomération d’Abidjan où elle s’élève à 7.100 francs C.F.A. ARTICLE 3 Sont abrogées toutes dispositions antérieures…

DECRET N° 96-209 DU 7 MARS 1996 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

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DECLARATION D’ENTREPRISE ARTICLE PREMIER Hormis les services à caractère purement administratif et les personnes morales de droit public relevant d’une réglementation particulière, est soumis aux dispositions prévues par le présent décret, toute entreprise ou tout établissement quelles qu’en soient la forme juridique et l’activité, occupant des travailleurs au sens défini à l’article 2 du Code du Travail. ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale qui exploite ou qui se propose de créer et d’ouvrir une entreprise ou un…

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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ARTICLE 279 DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les dispositions des articles 200 à 278 entrent en vigueur sans délai. Elles s’appliquent à tous les accidents n’ayant pas donné lieu à une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou à une transaction passée entre les parties. Toutefois, elles n’ont pas d’effet rétroactif en ce qui concerne l’application des articles 200 dernier alinéa et 206 à 211 du présent Code.

TITRE II : L’ASSURANCE DES FACULTES A L’IMPORTATION

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ARTICLE 278 ASSURANCE DES FACULTES A L’IMPORTATION L’assurance des facultés à l’importation revêt un caractère obligatoire dans la mesure où les législations nationales le prévoient. Elle est alors régie par les dispositions spécifiques de ces législations.

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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ARTICLE 99 (MODIFIE PAR DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 22/4/1999) DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les dispositions des articles 1 à 98 s’appliquent sans délai aux nouveaux contrats.

CHAPITRE 2 : COURTIERS D’ASSURANCE ET SOCIETES DE COURTAGE D’ASSURANCE

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ARTICLE 530 (DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20/04/1995) AUTORISATION – LISTE L’exercice de la profession de courtier est soumis à l’agrément du Ministre en charge du secteur des assurances de l’Etat dans lequel l’autorisation est demandée. Le Ministre établit et met à jour une liste des courtiers et la transmet à la Commission de contrôle et aux compagnies agréées sur le territoire de l’Etat. Il est interdit aux entreprises d’assurance de souscrire des contrats d’assurance par l’intermédiaire de…

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(TRAITE DU 10 JUILLET 1992 SE RAPPORTANT A LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE DANS LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D’ASSURANCES OU CIMA) LIVRE I : LES CONTRATS TITRE I : REGLES COMMUNES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES ET AUX ASSURANCES DE PERSONNES CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAP.2 : CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D’ASSURANCE : FORME ET TRANSMISSION DES POLICES (ART. 5 – 10) CHAP. 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURE (ART. 11 – 27) CHAP….