Category: CODES

ARTICLE PREMIER Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par convention collective ou contrat de travail, le préavis visé à l’article 16.4, alinéa premier du Code du Travail est fixé pour l’ensemble des travailleurs comme suit : 1°) Travailleurs payés à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et classés dans les cinq premières catégories : huit jours, jusqu’à six mois d’ancienneté dans l’entreprise; quinze jours, de six mois à un an d’ancienneté dans l’entreprise…

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ARTICLE PREMIER La résiliation du contrat de travail du fait de l’employeur entraîne, pour le travailleur ayant accompli une durée de service effectif égale à un (1) an et qui n’a pas commis de faute lourde, le paiement d’une indemnité de licenciement distincte du préavis.   ARTICLE 2 Le travailleur qui a atteint la durée de service prévue ci-dessus est admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise, si ses…

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ARTICLE PREMIER Est considéré comme travail à temps partiel en application de l’article 21.2, alinéa 3 du Code, le travail effectué de façon régulière et volontaire dont la durée est inférieure ou au plus égale à trente heures par semaine ou cent vingt heures par mois.   ARTICLE 2 Le travailleur à temps partiel est celui dont la durée du travail ne peut être supérieure à trente (30) heures par semaine ou à cent vingt (120) heures par mois,…

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(DECRET N° 96-203 DU 7 MARS 1996 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL)   LA DUREE DU TRAVAIL DE 2024 : DECRET EN VIGUEUR   L’HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL ARTICLE PREMIER Sous réserve des règles relatives aux équivalences, à la récupération des heures collectivement perdues, aux heures supplémentaires, aux dérogations permanentes ou temporaires prévues aux articles 13 et 14, la durée hebdomadaire du travail, ne peut excéder : quarante (40) heures, par semaine, pour les entreprises non agricoles ;…

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DELIMITATION DU TRAVAIL DE NUIT ARTICLE PREMIER Est considéré comme période de travail de nuit, tout travail effectué dans la période de huit (8) heures consécutives comprises entre 21 heures et 5 heures.   ARTICLE 2 Des accords, conclus entre organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs ou entre employeurs et travailleurs d’une entreprise ou d’un établissement, peuvent fixer des heures différentes de commencement et de fin de la période du travail de nuit pour tenir compte des usages et…

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JOURS FERIES ET CHOMES ET PAYES ARTICLE PREMIER Conformément à l’article 24.2 du Code du Travail, le jour de la Fête nationale et le 1er mai, Fête du Travail sont jours fériés chômés et payés.   JOURS FERIES ET CHOMES ARTICLE 2 Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont fériés et chômés les jours de fêtes civiles ou religieuses dont la liste est établie ci-après : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le jour de l’Ascension ;…

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ARTICLE PREMIER Conformément aux dispositions prévues à l’article 42.1 du Code du Travail, dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, l’employeur doit créer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ATTRIBUTIONS DU COMITE ARTICLE 2 Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de : contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des…

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DELEGUES DU PERSONNEL ARTICLE PREMIER Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tous les établissements assujettis à la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, où sont groupés plus de dix travailleurs.   ARTICLE 2 Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit : de 11 à 25 travailleurs : un délégué titulaire et un suppléant ; de 26 à 50 travailleurs : deux délégués titulaires et deux suppléants ; de 51…

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