Category: CODES

(N.B : Il n’existe pas les articles de 17, 18, 19 et 20 dans le Code du Travail)   ARTICLE 21.1 La durée et l’horaire de travail sont fixés par l’employeur dans le respect des règles édictées par le présent Code et des textes pris pour son application. La durée et l’horaire de travail sont affichés sur les lieux de travail et communiqués à l’inspecteur du Travail et des Lois sociales.   ARTICLE 21.2 Dans tous les établissements soumis…

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ARTICLE 22.1 Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées dans les conditions déterminées par décret.   ARTICLE 22.2 Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans. Des dérogations peuvent toutefois être accordées, dans des conditions fixées par décret, en raison de la nature particulière de l’activité professionnelle.   ARTICLE 22.3 Le repos des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans doit avoir une…

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ARTICLE 23.1 La nature des travaux interdits aux femmes, aux femmes enceintes et aux enfants est déterminée dans des conditions fixées par décret.   ARTICLE 23.2 L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou résilier son contrat de travail au cours d’une période d’essai. Dans les emplois où un certificat médical est requis pour être embauché, la femme enceinte peut présenter un dossier incomplet si certains examens normalement prescrits se…

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ARTICLE 24.1 Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt-quatre (24) heures consécutives. Il a lieu en principe le dimanche. Les modalités d’application du présent article, notamment les professions pour lesquelles et les conditions dans lesquelles le repos peut exceptionnellement et pour des motifs nettement établis, soit être donné par roulement ou collectivement d’autres jours que le dimanche, soit être suspendu par compensation de certaines fêtes rituelles ou locales, sont fixées par voie réglementaire.   ARTICLE…

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ARTICLE 25.1 Sauf disposition plus favorable des Conventions collectives ou du contrat individuel, le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur, à raison de deux (2) jours ouvrables par mois de service effectif, sauf en ce qui concerne les travailleurs de moins de dix-huit ans qui ont droit à deux jours et deux dixièmes.   ARTICLE 25.2 La durée annuelle du congé défini à l’article précédent est augmentée de deux (2) jours ouvrables après quinze…

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ARTICLE 26.1 Sous réserve des dispositions prévues à l’article 26.6, sont à la charge de l’employeur les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages : 1°) du lieu de la résidence habituelle au lieu d’emploi ; 2°) du lieu d’emploi au lieu de la résidence habituelle ; en cas d’expiration du contrat à durée déterminée ; en cas de résiliation…

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ARTICLE 27.1 Est considérée comme économat toute organisation où l’employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l’entreprise pour leurs besoins personnels et normaux. Les économats sont admis sous la triple condition : a) que les travailleurs ne soient pas obligés de s’y fournir ; b) que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ; c) que la comptabilité du ou des économats de l’entreprise soit…

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(N.B : Il n’existe pas les articles de 28, 29 et 30 dans le Code du Travail)   ARTICLE 31.1 Par rémunération ou salaire, il faut entendre le salaire de base ou salaire minimum et tous les autres avantages, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. Aucun salaire n’est dû en cas d’absence, en dehors des cas prévus par la réglementation et sauf accord entre les…

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