(LOI N° 95-15 DU 12 JANVIER 1995 PORTANT CODE DU TRAVAIL) LE CODE DU TRAVAIL DE 2015 : CODE EN VIGUEUR DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER : EMPLOI CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : FORMATION PROFESSIONNELLE – APPRENTISSAGE CHAP. 3 : CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAP. 4 : CONTRATS A DUREE DETERMINEE CHAP. 5 : EXECUTION ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAP. 6 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL TITRE II : CONDITIONS DE TRAVAIL CHAP….
ARTICLE PREMIER Le présent Code du Travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Il régit également l’exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, d’un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas applicable aux travailleurs déplacés…
(N.B : Il n’existe pas les articles 8, 9 et 10 dans le Code du Travail) ARTICLE 11.1 Les employeurs peuvent embaucher directement leurs travailleurs. Ils peuvent aussi recourir aux services de bureaux de placement privés ou publics. ARTICLE 11.2 L’ouverture de bureaux ou d’offices privés de placement ayant pour objet exclusif ou principal d’agir comme intermédiaires entre employeurs et travailleurs est autorisée dans des conditions déterminées par décret. ARTICLE 11.3 Les entreprises peuvent faire appel…
ARTICLE 12.1 La formation professionnelle des travailleurs est organisée dans les conditions prévues par décret. ARTICLE 12.2 Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci s’engage en retour à se conformer aux instructions qu’elle reçoit et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue…
ARTICLE 13.1 Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des dispositions du présent Code, constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Lorsqu’il est écrit, le contrat de travail est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement. ARTICLE 13.2 Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée, ou pour une durée déterminée selon les règles définies au chapitre 4 du présent titre. ARTICLE 13.3 L’existence du contrat de…
ARTICLE 14.1 Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui prend fin à l’arrivée d’un terme fixé par les parties au moment de sa conclusion. ARTICLE 14.2 A l’exception des contrats visés au second alinéa de l’article 14.7 du présent Code, le contrat de travail à durée déterminée doit être passé par écrit ou constaté par une lettre d’embauche. ARTICLE 14.3 Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit comporter un terme…
ARTICLE 15.1 Le règlement intérieur est établi par le chef d’entreprise sous réserve de la communication dont il est fait mention au troisième alinéa du présent article. Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline et aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité, nécessaires à la bonne marche de l’entreprise. Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, notamment celles relatives à la rémunération, sont considérées comme nulles de plein…
ARTICLE 16.1 Pendant la période d’essai fixée sans fraude ni abus, le contrat de travail peut être rompu librement sans préavis et sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à indemnités. ARTICLE 16.2 Le contrat de travail à durée déterminée peut toujours cesser dans les conditions prévues au chapitre 4 du présent titre. ARTICLE 16.3 Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. Il peut cesser par la…