Category: CODES

SECTION 1 : LA DEMANDE D’AGREMENT A L’INVESTISSEMENT ARTICLE 13 Pour bénéficier des avantages liés au régime d’agrément, les entreprises sont tenues de déposer en dix exemplaires au CEPICI, un dossier de demande d’agrément à l’investissement dûment rempli et complété suivant le modèle fourni par le CEPICI. ARTICLE 14 Le dossier de demande d’agrément à l’investissement comprend les éléments suivants : 1) les documents et formulaires, selon les modèles fournis par le CEPICI ; 2) les pièces et documents…

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SECTION 1: LA REALISATION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ARTICLE 26 La durée de réalisation de l’investissement est fixée à vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de l’attestation de dépôt pour le régime de déclaration ou de la date de la décision d’agrément à l’investissement en ce qui concerne le régime d’agrément à l’investissement. Toutefois, il peut être accordé au promoteur qui justifie d’un but de réalisation de son projet d’investissement à hauteur d’au moins soixante six pour cent…

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ARTICLE 45 Le détournement de leurs destinations initialement prévues des matériels, équipements et pièces de rechange importés dans le cadre du régime d’agrément à l’investissement et la cession desdits biens sans autorisation du ministre chargé de l’Economie et des Finances, rendent immédiatement exigible le paiement au Trésor public, du montant des droits et taxes au tarif de droit commun.   ARTICLE 46 La direction générale des Impôts vérifie et atteste la conformité du montant des investissements bruts réalisés et…

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ARTICLE 50 Conformément à l’ordonnance no 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements, le territoire ivoirien est divisé en trois zones d’investissement, à savoir la zone A, la zone B et la zone C. La composition des zones est la suivante : zone A : district d’Abidjan ; zone B : les agglomérations ayant une population égale ou supérieure à 60 000 habitants ; zone C : les agglomérations ayant une population de moins de 60 000…

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ARTICLE 52 Le ministre de l’Industrie et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 30 novembre 2012

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ANNEXE I : LISTE DES ACTIVITES POUVANT BENEFICIER DES AVANTAGES DU REGIME DE DECLARATION AGR AGRICULTURE, ELEVAGE, PECHE ET CHASSE AGR01 Agriculture vivrière AGR0101 : Culture céréalière (y compris le blé) ; AGR0102 : Culture de tubercules et plantains ; AGR0103 : Culture de légumes et condiments; AGR0104 : Culture de fruits ; AGR0105 : Culture d’autres produits de l’agriculture vivrière ; AGR0106 : Pêche et pisciculture ; AGR02 Agriculture d’exportation AGR0201 : Culture du cacao ; AGR0202 :…

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ARTICLE 10 Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration varie en fonction du lieu de réalisation de l’investissement. A cette fin, le territoire ivoirien est divisé en deux zones dénommées A et B, définies par décret. La durée du bénéfice des avantages est de : cinq ans pour les investissements réalisés dans la zone A ; huit ans pour les investissements réalisés dans la zone B. Ces durées sont majorées des délais de réalisation du programme d’investissement….

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