Category: LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2018)

ARTICLE 90 Toute personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité, peut, au cours de l’enquête, se faire assister d’un avocat. Toutefois, à titre exceptionnel, dans les localités où il n’existe pas d’avocat, la personne peut se faire assister d’un parent ou d’un ami. Les magistrats ou les fonctionnaires chargés de la…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 96 L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit. ARTICLE 97 Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République, même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Il doit être motivé lorsque le placement de la personne sous contrôle judiciaire…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 226 La Cour d’ Appel comprend une ou plusieurs Chambres d’instruction. La Chambre d’instruction est composée d’un président de chambre et de deux ou plusieurs conseillers exclusivement nommés dans cette fonction. En cas d’empêchement le premier président peut, par ordonnance, remplacer le Président de la Chambre d’instruction par un président de chambre, et les conseillers par d’autres conseillers. ARTICLE 227 Les fonctions du ministère public auprès de la Chambre d’instruction sont exercées par…

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ARTICLE 262 Le tribunal criminel est compétent pour juger en premier ressort les individus renvoyés devant lui par l’arrêt de renvoi. Il ne peut connaître d’aucune autre accusation. Sa décision peut faire l’objet d’appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel. Les juridictions criminelles ont plénitude de juridiction.

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SECTION 1 : TENUE DES SESSIONS DE JUGEMENT DES AFFAIRES CRIMINELLES ARTICLE 263 Il est tenu au siège de chaque tribunal de première instance, des sessions, pour le jugement des affaires criminelles instruites dans le ressort de ce tribunal. ARTICLE 264 Le premier président peut, sur réquisitions du procureur général, décider par ordonnance motivée que tout ou partie des affaires criminelles soient jugées au siège d’un tribunal autre que celui dans le ressort duquel elles ont été instruites. ARTICLE…

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ARTICLE 354 L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par contumace. Il en est de même lorsque l’absence de l’accusé est constatée au cours des débats et qu’il n’est pas possible de les suspendre jusqu’à son retour. Toutefois, le tribunal criminel peut également décider de renvoyer l’affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d’arrêt contre l’accusé si un tel mandat n’a pas déjà été décerné.   ARTICLE 355 NOUVEAU (LOI N° 2022-192 DU…

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SECTION 1 : APPEL ARTICLE 362 Les jugements rendus par le tribunal criminel peuvent faire l’objet d’appel dans les conditions ci-après. ARTICLE 363 La faculté d’appeler appartient : 1°) à l’accusé ; 2°) au ministère public ; 3°) à la personne civilement responsable quant à ses intérêts civils ; 4°) à la partie civile quant à ses intérêts civils ; 5°) en cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques dans les cas où celles-ci exercent l’action publique. Le…

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SECTION 1 : COMPETENCE ET SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 389 Le tribunal correctionnel connaît des délits. ARTICLE 390 Est compétent, le tribunal correctionnel du lieu de commission de l’infraction ou de la tentative, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Le tribunal du lieu de la détention d’un condamné n’est compétent que dans les conditions…

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