CHAPITRE 1 : JUGE D’INSTRUCTION : JURIDICTION D’INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 96 L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit. ARTICLE 97 Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République, même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Il doit être motivé lorsque le placement de la personne sous contrôle judiciaire…