LOI N° 2004-662 DU 17 DECEMBRE 2004 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 72-852 DU 21 DECEMBRE 1972
ARTICLE PREMIER Les articles 12, 16, 27, 43 et 53 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité telle que modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit : TITRE III : L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE CHAPITRE I : DES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE ARTICLE 12 (NOUVEAU) Sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 40, la femme de…