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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

LOI N° 2004-662 DU 17 DECEMBRE 2004 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 72-852 DU 21 DECEMBRE 1972

ARTICLE PREMIER Les articles 12, 16, 27, 43 et 53 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité telle que modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :   TITRE III : L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE CHAPITRE I : DES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE ARTICLE 12 (NOUVEAU) Sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 40, la femme de…

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LOI N° 2013-653 DU 13 SEPTEMBRE PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR NATURALISATION

CHAPITRE PREMIER OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE PREMIER La présente loi a pour objet d’instituer un régime spécial, en matière d’acquisition de la nationalité, pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l’article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous. Les personnes n’entrant pas dans les catégories prévues par la présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d’acquisition de la nationalité ivoirienne.   CHAPITRE 2 : DETERMINATION…

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