Category: LE CODE CIVIL

ARTICLE 1 Les lois civiles nouvelles visées à l’article premier de la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964 prennent effet à la date du présent décret, à l’exception toutefois : 1°) des lois relatives au nom et à l’état civil qui prendront effet à compter du 1er janvier 1965 ; 2°) de toutes les dispositions réglant la matière des successions qui sont considérées comme ayant pris effet à la date de leur publication.   ARTICLE 2 Le garde…

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SECTION 1 : CAS D’OUVERTURE ARTICLE 48 La tutelle s’ouvre : 1°) lorsque les père et mère du mineur sont tous deux décédés ou hors d’état de manifester leur volonté en raison de leur incapacité, de leur absence, de leur éloignement ou de toute autre cause ; 2°) lorsqu’ils sont tous deux déchus des droits de la puissance paternelle ; 3°) lorsque le survivant est déchu des droits de la puissance paternelle ; 4°) lorsque tous deux ont été…

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(LOI N° 70-483 DU 3 AOUT 1970, SUR LA MINORITE) LA LOI RELATIVE A LA MINORITE DE  2019 : LOI EN VIGUEUR DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAP. 1 : LA PUISSANCE PATERNELLE CHAP. 2 : LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET LE RETRAIT DES DROITS QUI S’Y RATTACHENT CHAP. 3 : L’INCAPACITE DU MINEUR CHAP. 4 : L’ ADMINISTRATION LEGALE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 5 : LA TUTELLE CHAP. 6 : L’ EMANCIPATION CHAP. 7 : LES…

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ARTICLE 1 Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe, qui n’a pas encore atteint l’âge de vingt et un (21) ans accomplis.   ARTICLE 2 L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation, il leur doit obéissance.

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ARTICLE 3 La puissance paternelle est l’ensemble des droits reconnus aux père et mère sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs pour leur permettre d’accomplir les obligations qui leur incombent.   SECTION 1 : LES ATTRIBUTS DE LA PUISSANCE PATERNELLE ARTICLE 4 La puissance paternelle comporte notamment les droits et obligations ci-après, à l’égard du mineur : assurer sa garde et spécialement fixer sa résidence, sous réserve des lois sur le recrutement ; pourvoir à son…

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SECTION 1 : LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE LA DECHEANCE ET DU RETRAIT ARTICLE 20 Les père et mère sont déchus de plein droit, à l’égard de tous leurs enfants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, dans les cas ci-après : 1°) s’ils sont condamnés pour proxénétisme, et si la ou les victimes sont leurs enfants ; 2°) s’ils sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime commis sur la…

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ARTICLE 27 Le mineur non émancipé est incapable de contracter.   ARTICLE 28 Le mineur non émancipé a nécessairement un représentant pour tous les actes de sa vie civile. Celui-ci est soit un administrateur légal lorsque le père et la mère, ou l’un d’eux est vivant, soit un tuteur dans les cas prévus aux articles 48 et 49.   ARTICLE 29 Toutefois les actes qui intéressent personnellement le mineur âgé de plus de seize (16) ans, notamment ceux qui…

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ARTICLE 38 L’administration légale emporte pour celui des parents qui exerce la puissance paternelle, pouvoir d’administration sur les biens de ses enfants mineurs non émancipés, et libre disposition de leurs revenus.   ARTICLE 39 Les biens du mineur sont soumis à l’administration légale, dans tous les cas où il n’y a pas lieu à ouverture de la tutelle.   ARTICLE 40 Lorsque le mineur est un enfant légitime, légitimé, ou adopté dont les parents légitimes ou adoptifs sont vivants,…

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