Category: LES PROFESSIONS ET ACTIVITES

22 Tout agent de Police nationale est placé dans l’une des positions suivantes : l’activité ; le détachement ; la non-activité. SECTION 1 : L’ACTIVITE ARTICLE 23 L’activité est la position normale du policier qui exerce effectivement une fonction dans la Police nationale. Sans cesser d’être en activité, le policier peut se trouver soit en congé, soit en instance de jugement, soit en stage de Formation ou de recyclage.   ARTICLE 24 Le policier en position d’activité a droit à :…

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ARTICLE 29 La cessation définitive des fonctions résulte de : la retraite ; la réforme ; la radiation ; la démission ; le décès.   ARTICLE 30 La retraite est la position du policier rendu à la vie et admis à la jouissance d’une pension applicable dans les mêmes conditions qu’aux militaires de carrière des Forces Armées nationales et les gendarmes de la Gendarmerie nationale. Le policier est mis à la retraite d’office lorsqu’il est frappé par la limite d’âge statutaire. La retraite…

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ARTICLE 37 Tout policier, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des ordres qu’il et de l’exécution des missions qui lui sont confiées. Il doit exercer ses fonctions avec intégrité. Le policier est responsable des dommages causés par son fait personnel. Il est également responsable des matériels, équipements et fonds dont il a la garde ou qu’il utilise. L’Etat est responsable des dommages causés à autrui par le policier en service ou à l’occasion du service….

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ARTICLE 42 Tout policier a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : la solde soumise à retenue pour pension ; l’indemnité de résidence ; l’indemnité de sujétion ; l’indemnité de risque. Les allocations familiales. Il a droit en outre, à des primes spécifiques justifiées par des brevets particuliers ou par des actes de rendement.   ARTICLE 43 Le policier en activité a droit au logement gratuit. Il est habillé et équipé à titre gratuit ou onéreux dans les conditions qui seront…

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ARTICLE 44 La Police nationale dispose d’une régie financière. Les fonds nécessaires au fonctionnement des services de la Police nationale font l’objet de propositions préparées par le ministre chargé de la Police nationale et le ministre chargé de l’Économie et des Finances. Ces propositions sont inscrites au projet de loi des Finances aux chapitres ouverts au titre du ministère chargé de la Police nationale. Les fonds de la Police nationale sont gérés par la Régie de la Police nationale.

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ARTICLE 45 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.   ARTICLE 46 Des décrets portant modalités d’application de la présente loi seront pris en cas de besoin.   ARTICLE 47 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 9 août 2001 Laurent GBAGBO

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