ARTICLE 45
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
ARTICLE 46
Des décrets portant modalités d’application de la présente loi seront pris en cas de besoin.
ARTICLE 47
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 9 août 2001
Laurent GBAGBO