(LOI N° 2015-535 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT ORGANISATION DE L’ORDRE DES PHARMACIENS DE CÔTE D’IVOIRE) L’ORDRE DES PHARMACIENS DE 1960 : LOI ABROGEE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : CONSEILS CENTRAUX (ART. 5 – 15) CHAPITRE 3 : CONSEILS REGIONAUX (ART. 16 – 24) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 4 : CONSEILS NATIONAL DE L’ORDRE (ART. 25 – 32) CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS CONSEILS (ART. 33 –…
ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer les règles relatives à l’organisation de l’Ordre national des pharmaciens de Côte d’Ivoire institué par la loi n° 60-272 du 2 septembre 1960. ARTICLE 2 L’Ordre national des pharmaciens a pour missions : d’assurer le respect des devoirs professionnels ; d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ; de veiller à la formation professionnelle continue et à l’évaluation des pratiques professionnelles ; de contribuer à…
ARTICLE 5 Les conseils centraux sont des organes de consultation, d’expertise et de discipline. ARTICLE 6 Les conseils centraux, agissant en tant qu’organes de consultation et d’expertise, peuvent proposer toutes les mesures intéressant la moralité et la déontologie professionnelles. Ils peuvent être saisis par le conseil national, les conseils régionaux, par tout pharmacien de leur section ou s’autosaisir sur des questions spécifiques à leurs sections. Ils transmettent le résultat de leurs délibérations au conseil national. Les conseils centraux se…
ARTICLE 16 Pour l’application de la présente loi, le territoire de la République de Côte d’Ivoire est divisé en régions pharmaceutiques, suivant un découpage précisé par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis du conseil national. ARTICLE 17 Le conseil régional précède à l’inscription des pharmaciens de la région, aux différentes sections. II assure le respect des règles professionnelles et des exigences déontologiques au niveau de la région. Le conseil régional est un organe de consultation, d’exécution…
ARTICLE 25 Le conseil national dirige l’Ordre national des pharmaciens. Le conseil national est le garant de la légalité et de la moralité de la profession pharmaceutique. A ce litre, il est chargé : de proposer la rédaction et les amendements au code de déontologie pharmaceutique; de coordonner l’action des conseils centraux et régionaux de l’Ordre ; d’assurer l’arbitrage entre les différentes branches de la profession ; de délivrer sur les affaires soumises à son examen par le ministre…
ARTICLE 33 Les fonctions de membre élu d’un des conseils de l’Ordre sont incompatibles avec celles de directeur général ou central de l’administration publique et de membre d’un conseil d’administration ou d’un organe dirigeant d’un syndicat pharmaceutique ou de toute organisation professionnelle pharmaceutique. ARTICLE 34 En cas de démission, de décès ou de changement de section d’un membre d’un des conseils de l’Ordre, il est procédé à son remplacement, pour la durée du mandat en cours, si cette durée…
ARTICLE 39 Les ressources de l’Ordre national sont constituées : des cotisations des pharmaciens ; de la subvention de l’Etat; de dons et legs. ARTICLE 40 Après avis des conseils régionaux et centraux, le conseil national adopte le budget général de l’Ordre destiné à couvrir les frais d’installation et de fonctionnement des différents conseils ainsi que leurs frais communs. ARTICLE 41 Le conseil national fixe les modalités du recouvrement des cotisations.
ARTICLE 42 Sont abrogées les dispositions de la loi n° 60-272 du 2 septembre 1960 portant création d’un Ordre national des pharmaciens de la République de Côte d’Ivoire, à l’exception de l’alinéa 1 de son article 1. ARTICLE 43 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.