(LOI N ° 2023-895 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE) LA LOI RELATIVE AU STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE DE 2007 : LOI ABROGEE TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALE CHAPITRE 1 : DOMAINE D’APPLICATION (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU CORPS DIPLOMATIQUE ET MISSION DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (ART. 4 – 5) TITRE II : ACCÈS AU CORPS DIPLOMATIQUE ET PROFIL DE CARRIÈRE CHAPITRE 1 : ACCES AU CORPS DIPLOMATIQUE (ART….
ARTICLE 33 Outre les obligations découlant des Conventions de Vienne sur les Relations diplomatiques et consulaires ainsi que celles définies par Je Statut général de la Fonction publique, le membre du Corps diplomatique est soumis aux obligations particulières énoncées aux articles 35 à 40 de la présente loi. ARTICLE 34 Le membre du Corps diplomatique doit s’abstenir de toute activité qui pourrait entraver son indépendance et porter atteinte à son impartialité. Il lui est, en particulier, interdit d’organiser…
SECTION 1 : DROITS ET AVANTAGES DE TOUTES NATURES ARTICLE 19 Les membres du Corps diplomatique bénéficient des droits reconnus aux fonctionnaires et agents de l’Etat par le Statut général de la Fonction publique ainsi que des droits spécifiques énoncés dans les décrets d’application du présent Statut. ARTICLE 20 Le conjoint de l’ambassadeur, chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire, du représentant permanent, du délégué permanent, du consul général, du représentant permanent adjoint, du délégué permanent adjoint…
SECTION 1 : GRADES DE LA HIERARCHIE DU CORPS DIPLOMATIQUE ARTICLE 7 Les grades de la hiérarchie du Corps diplomatique sont : le hors grade : ambassadeur ; le grade 1 : ministre plénipotentiaire ; le grade 2 : conseiller des Affaires étrangères ; le grade 3 : secrétaire des Affaires étrangères. ARTICLE 8 Des échelons d’ancienneté sont établis dans chacun des grades. SECTION 2 : NOMINATION DANS LES EMPLOIS DU CORPS DIPLOMATIQUE ARTICLE 9 Les ambassadeurs…
ARTICLE 6 Est membre du Corps diplomatique, toute personne nommée et titularisée par décret dans l’un des emplois à caractère diplomatique.
ARTICLE 4 Le Corps diplomatique est constitué des emplois suivants : ambassadeur ; ministre plénipotentiaire ; conseiller des Affaires étrangères ; secrétaire des Affaires étrangères. ARTICLE 5 Les membres du Corps diplomatique ont pour mission, sous la haute autorité du Président de la République et sous le contrôle du ministre en charge des Affaires étrangères de mettre en œuvre la politique extérieure de la Côte d’Ivoire et, notamment : de représenter auprès de l’Etat d’accréditation et des Organisations et…
ARTICLE 1 La présente loi fixe les règles générales relatives au Statut du Corps diplomatique. ARTICLE 2 Le présent Statut s’applique aux membres du Corps diplomatique, tel que défini aux articles 3 et 15. II s’applique également, dans certaines de ses dispositions, aux personnes autres que les membres du Corps diplomatique qui sont nommées dans les fonctions d’ambassadeur. ARTICLE 3 Est membre du Corps diplomatique, aux termes de la présente loi, toute personne nommée à titre permanent dans un…
ARTICLE 115 La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique. ARTICLE 116 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 novembre 2023