Category: LE CODE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 513 En cas de vente, ou de bail conclu sur tout ou partie d’un immeuble bâti, à l’exception des baux visés au sous-titre 3 du titre 2 du livre 1 relatif au bail à construction et au bail emphytéotique, un dossier de diagnostic technique global est annexé au contrat ou à la promesse de contrat. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. ARTICLE 514 Le dossier de diagnostic technique…

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LIVRE 3 : DISPOSITIONS PENALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES TITRE 1 : DISPOSITIONS PENALES SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ARTICLE 519 Sans préjudice de la procédure de démolition des constructions ou installations, est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois, quiconque entreprend, implante, modifie, démoli, ou fait entreprendre, implanter, modifier ou démolir des constructions ou installations sans autorisation préalable de l’autorité compétente. Les architectes, entrepreneurs, bénéficiaires des travaux ou autres…

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ARTICLE 528 En cas de continuation des nonobstant la décision judiciaire en ordonnant l’interruption, les personnes mentionnées au alinéa de l’article 528 encourent un emprisonnement d’un à trois mois et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs.   ARTICLE 529 Sont punis d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, qui méconnaissent les obligations imposées au livre 1 titre 5 sous-titre…

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ARTICLE 530 Est puni d’une amende de 500 000 à 5.000.000 de francs quiconque en qualité de maître d’ouvrage s’abstient : de désigner le coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l’article 49 ; d’établir le plan général de coordination prévu à l’article 62 ; de constituer le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage prévu à l’article 64.

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ARTICLE 531 Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui exige ou accepte un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d’effets de commerce en violation des dispositions du sous-titre 1 du titre II du livre l , du chapitre 2 du sous-titre 4 du titre I livre I et du chapitre 4 du…

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ARTICLE 534 Ne peuvent participer, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d’autrui, à la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour les infractions suivantes : faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque ; vol, recel, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, valeur ou signature, délits punis des peines de l’escroquerie,…

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ARTICLE 536 Quiconque contrevient aux dispositions du sous-titre 4 du titre III du livre I relatif aux assurances de travaux de construction est puni d’un emprisonnement d’un à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.   ARTICLE 537 Les dispositions de l’article précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants…

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ARTICLE 538 Est puni d’un à douze mois d’emprisonnement, d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, et le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues au Code pénal, quiconque : contraint un occupant à renoncer aux droits qu’il détient, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il occupe ; perçoit un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y…

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