SOUS-TITRE 8 : BATIMENTS MENAÇANT RUINE
ARTICLE 539 Est puni d’un d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs, quiconque refuse d’exécuter les travaux prescrits en application des article 340 et article 341 , sans motif légitime constaté après mise en demeure. ARTICLE 540 Est puni d’une emprisonnement de trois mois à trois ans, d’une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs et, le cas échéant, des peines complémentaires et mesures de sûreté prévues…