Category: LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 18 Le présent décret abroge le décret n° 98-41 du 28 janvier 1998 relatif aux conventions collectives de travail.     ARTICLE 19 Le Ministre de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE 9 A la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs intéressées considérées comme les plus représentatives ou de sa propre initiative, le Ministre chargé du Travail convoque la réunion d’une commission mixte en vue de la conclusion d’une convention collective de travail, ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et  travailleurs d’une ou plusieurs branches d’activités sur le plan national, régional ou local. Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine la composition…

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ARTICLE 2 La Convention collective de travail est rédigée sur papier libre, en langue  française et signée par chacune des parties contractantes. La Convention collective est applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt au greffe du tribunal du Travail ou, à défaut, au greffe du Tribunal de première instance du lieu où elle a été passée. Les parties peuvent convenir qu’elle ne sera applicable dans le ressort du Tribunal du travail ou d’un Tribunal…

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ARTICLE 1 En application de l’article 72.8 du Code du travail, le présent décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées et traduites, ainsi que les conditions dans lesquelles s’effectuent l’adhésion à ces conventions et leur dénonciation.

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