Protégé : DECRET N° 2026-202 DU 15 AVRIL 2026 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU COMITE D’ENTREPRISE
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INFORMATION
Category: LE CODE DU TRAVAIL
Protégé : DECRET N° 2026-200 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF A LA PROCEDURE DE CONCILIATION CONCERNANT LE DIFFEREND COLLECTIF DU TRAVAIL
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Protégé : DECRET N° 2026-201 DU 15 AVRIL 2026 RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
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LA DUREE DU TRAVAIL (EN VIGUEUR)
(DÉCRET N° 2024-898 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL) LA DUREE DU TRAVAIL DE 1996 : DECRET ABROGE ARTICLE 1 En application de l’article 21.3 du Code du Travail, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application des dispositions relatives à la durée et à l’horaire de travail. CHAPITRE 1 : HORAIRE COLLECTIF DE TRAVAIL ARTICLE 2 Sous réserve des règles relatives aux équivalences, à la récupération des heures…
LE BAREME DES SALAIRES MINIMA CATEGORIELS CONVENTIONNELS DE 2015
(ARRÊTE N° 2015-855 /MEMEASFP/CAB DU 30 DECEMBRE 2015 PORTANT APPLICATION DU BAREME DES SALAIRES MINIMA CATEGORIELS CONVENTIONNELS DE 2015) ARTICLE 1 Le barème des salaires minima catégoriels conventionnels est revalorisé par secteur d’activité tel qu’il suit : N° SECTEURS D’ACTIVITES TAUX DE REVALORISATION DATE DE PRISE D’EFFET 01 Banque 11 % 1er janvier 2015 02 Assurance 11 % 1er janvier 2015 03 Agricole, Elevage et Forestier, Haras, Entreprises de Marais…
LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
(DÉCRET N°2024-902 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS) (PAS DE CHAPITRE 1) (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : DÉCLARATION PÉRIODIQUE DE LA SITUATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE (ART. 6 – 8) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : REGISTRE D’EMPLOYEUR (ART. 9 – 11)
CHAPITRE 3 : REGISTRE D’EMPLOYEUR
ARTICLE 9 Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse, employant une main d’œuvre salariée, doit tenir à jour au lieu d’exploitation un registre dit «registre d’employeur» comprenant trois fascicules. ARTICLE 10 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires portant sur le même objet. ARTICLE 11 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire….
CHAPITRE 2 : DECLARATION PERIODIQUE DE LA SITUATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE
ARTICLE 6 Tout chef d’entreprise ou d’établissement soumis à la déclaration d’entreprise prévue à l’article 3, doit également fournir avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration de la situation de la main-d’œuvre qu’il utilise. La déclaration couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. ARTICLE 7 La déclaration relative à la situation de la main-d’œuvre est établie en double exemplaire dont l’un est destiné à…