Category: DECISIONS DE JUSTICE

DROIT DE L’ARBITRAGE – DEMANDE D’ANNULATION D’UNE SENTENCE ARBITRALE PRONONCIATION DE SANCTION SANS SPECIFICATION D’UNE CAUSE ABSENCE DE BASE LEGALE – CASSATION AFFAIRE : SOCIETE SG(CONSEIL : MAITRE MA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE NAR (CONSEIL : MAITRE PA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation du jugement n°547/17 du 9 août 2017 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant…

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CREDIT – REGIME DE LA COMMUNAUTE – EDIFICATION D’UN HÔTEL – AFFECTATION D’UN IMMEUBLE EN GARANTIE – NON ASSOCIATION DE L’EPOUSE A LA DEMARCHE REALISATION D’UNE SÛRETE – RECOUVREMENT DES CREANCES – REGLEMENTS PARTIELS – CAHIER DES CHARGES – NON RENOUVELLEMENT D’UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DANS LE DELAI – COPROPRIETE DES EPOUX AFFAIRE : MONSIEUR NY (CONSEILS : CABINET NG, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE SR(CONSEIL : MAITRE HE, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En…

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CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL – CESSION D’UN BAIL PAR LE PRENEUR EXPLOITATION D’UNE BOULANGERIE – REMBOURSEMENT D’UN « PAS DE PORTE » RESILIATION D’UN BAIL – DEMANDE DE DEPART DES LIEUX – ABSENCE DE LIEN CONTRACTUEL – EXPULSION DES LIEUX – APPEL AFFAIRE : BO (CONSEIL : MAITRE KO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE CI (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°538 rendu le 28 novembre 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont…

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01 – Pourvoi : n° 054/2018/pc du 15/02/2018 (Sénégal) – Première chambre – Arrêt n° 009/2019 du 24 janvier 2019 – Rejet de l’exception relative à l’incompétence d’un Tribunal – Litige né de la compétence exclusive d’un Tribunal – Juge des référés – Expulsion pour cause de non-paiement du loyer – Ordonnance de référé – Méconnaissance des stipulations contractuelles Cassation  02 – Pourvoi : n° 257/2018/pc du 23/11/2018 (Cameroun) – Troisième chambre – Arrêt n° 028/2020 du 30 janvier…

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REJET DE L’EXCEPTION RELATIVE A L’INCOMPETENCE D’UN TRIBUNAL – LITIGE NE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D’UN TRIBUNAL – JUGE DES REFERES – EXPULSION POUR CAUSE DE NON-PAIEMENT DU LOYER – ORDONNANCE DE REFERE – MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES – CASSATION AFFAIRE : SOCIETE HA(CONSEILS : SCPA CH ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SCI PE (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°085 rendu le 13 juin 2017 par la Cour d’appel de Thiès et dont…

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ACTIONNAIRE – CESSION D’ACTIFS D’UNE SOCIETE A L’INSU D’UN ACTIONNAIRE CONTESTATION DE LA CESSION – ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DEMANDE D’ANNULATION D’UNE CESSION – CONDAMNATION DE PAIEMENT DOMMAGE-INTERÊTS – IRRECEVABILITE D’UNE DEMANDE – APPEL AFFAIRE : MONSIEUR KO (CONSEILS : MAITRES JU ET YV, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE PE(CONSEILS : SCPA PO ET DE ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) ETAT DU BENIN (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°46/C.COM/27 rendu le 20 décembre…

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CONDAMNATION DE PAIEMENT  DE SOMME D’ARGENT   AFFAIRE :      MADAME AK  (CONSEIL : MAITRE KO, AVOCAT A LA COUR)    CONTRE    MADAME BI      (…) Adresses respectives des parties)      En cassation du jugement n°357/2017 rendu le 21 février 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :    « PAR CES MOTIFS :   Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;    Déclare Madame BI…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – REJET DE L’EXCEPTION DE NULLITE SIGNIFICATION DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – DELAI POUR FAIRE OPPOSITION – FAUSSE APPLICATION   AFFAIRE : MONSIEUR ON(CONSEIL : MAITRE TE, AVOCAT A LA COUR) CONTRE OP (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°18/2014-2015 rendu le 18 février 2015 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et…

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