Category: DECISIONS DE JUSTICE

ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – NULLITE D’UNE OPPOSITION – APPEL – PAIEMENT DE LA SOMME – PREJUDICE IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES – ARRÊT DE DESSAISISSEMENT – RENVOIE DEVANT LA CCJA – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES   AFFAIRE : MONSIEUR AM (CONSEIL : MAITRE AY, AVOCAT A LA COUR) CONTRE 1 – MONSIEUR N’D 2 – MONSIEUR YA (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°731 rendu le 29 juillet 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont…

Read More

BAIL – RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT PAR LES PARTIES – NOTIFICATION DE RUPTURE DU CONTRAT – ETAT DES LIEUX – HUISSIERS – ARRÊT A L’AMIABLE DES MODALITES DES REPARATIONS DES DOMMAGES – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – IRRECEVABILITE DE L’OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : SOCIETE HU (CONSEILS : SCPA KL, AVOCATS A LA COUR) CONTRE (CONSEIL : MAITRE RO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°20 rendu le 1er février 2017 par la…

Read More

CREANCE – EXECUTION D’UNE GROSSE – FORME EXECUTOIRE – PROCES-VERBAL DE CONCILIATION TOTALE – SAISIE-ATTRIBUTION –  SÛRETE ET PAIEMENT DE LA SOMME HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE – DECLARATION INEXACTE ET INCOMPLETE – PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE – APPEL       AFFAIRE :    LA BANQUE SG  (CONSEIL : MAITRE TC, AVOCAT A LA COUR)           CONTRE    SOCIETE TR   (CONSEIL : MAITRE NG, AVOCAT A LA COUR)              …

Read More

SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES – ACTION EN CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CAUSES D’UNE SAISIE – DISCUSSION DES CONTESTATIONS – REGULARITE DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE -ATTRIBUTION AU DEBITEUR – QUALITE POUR AGIR – VERIFICATION DE L’EXACTITUDE OU NON DES DECLARATIONS – QUALITE DE TIERS-SAISI – DENATURATION DES TERMES DU DIFFEREND – MECONNAISSANCE DU REGIME DE L’ACTION EN PAIEMENT   AFFAIRE : KO (CONSEIL : MAITRE IS, AVOCAT A LA COUR) CONTRE EC-BURKINA FASO (…) Adresses respectives des parties) En…

Read More

EXECUTION D’UN JUGEMENT CIVIL CONTRADICTOIRE – SAISIE-ATTRIBUTION – SIGNIFICATION D’UNE SAISIE AVEC DEUX PAGES DU JUGEMENT EN MOINS – REFUS DE MAINLEVEE – INCOMPETENCE D’UNE COUR DE CEANS – APPLICATION D’UN ACTE UNIFORME – REGLEMENT DU TRAITE – APPLICATION DU DROIT INTERNE AFFAIRE : MONSIEUR BA (CONSEILS : CABINET EK, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MADAME N’G (CONSEIL : MAITRE SI, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°575 du 21 mai 2019…

Read More

JUGEMENT CORRECTIONNEL – PAIEMENT D’UNE SOMME D’ARGENT – SAISIE IMMOBILIERE DES IMPENSES REALISEES – DOMAINE NATIONAL – DELIBERATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES – ADJUDICATAIRE DE VILLAS NON NUMEROTEES – PROTOCOLE D’ACCORD – REALISATION ET VENTE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET D’INFRASTRUCTURES ANNEXES – ANNULATION D’UN JUGEMENT D’ADJUDICATION – IRRECEVABILITE DES CAUSES D’UNE ANNULATION AFFAIRE : CO (CONSEIL : MAITRE GU, AVOCAT A LA COUR) CONTRE IB (MAITRE FA, CHE, GO, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En…

Read More

APPRECIATION DE LA COUR D’APPEL – FRAUDE DANS UNE CONVENTION D’AFFECTATION HYPOTHECAIRE – FRAUDE POSTERIEURE A L’AUDIENCE EVENTUELLE – OMISSION OU REFUS DE REPONDRE A DES CHEFS DE DEMANDE – OUVERTURE A CASSATION ARRÊT A CASSER PARTIELLEMENT AFFAIRE : LA BANQUE LF (CONSEIL : MAITRE BA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE HOTEL AD (CONSEIL : MAITRES IM ET MB, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°53-17 rendu le 11 mai 2017 par…

Read More

REVOCATION – RUPTURE ABUSIVE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL – PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT – INDEMNITES – DOMMAGES-INTERÊTS – EXCEPTION D’INCOMPETENCE MATERIELLE – APPEL AFFAIRE : SOCIETE OM(CONSEIL : MAITRE ZA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SIEUR KA (CONSEIL : MAITRE SE, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°364/ADD/SOC rendu le 03 novembre 2017 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant…

Read More