PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – EXPLOIT – MENTIONS – EXPOSES SOMMAIRES DES FAITS ET MOYENS DU POURVOI – ABSENCE DE MENTION – IRRECEVABILITE (OUI)
IRRECEVABILITE
La COUR,
Vu le mémoire produit,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu que par exploit d’huissier du 26 juillet 2010, O s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n° 194 rendu le 11 mars 2010 par la Cour d’Appel d’Abidjan, dans le litige qui l’oppose à A. ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 209 nouveau alinéa 2 du Code de Procédure Civile, l’exploit de pourvoi en cassation doit obligatoirement comporter un exposé sommaire des faits ainsi que les moyens du pourvoi ; qu’en l’espèce, l’exploit précité ne contient aucun exposé des faits de la cause ; qu’il y a lieu, en application du texte susvisé, de déclarer le pourvoi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Maître O contre l’arrêt n° 194 en date du 11 Mars 2010 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. A. SEKA